Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/11/2013, 11PA03642, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Date | 19 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028245238 |
| Judgement Number | 11PA03642 |
| Counsel | MARCHAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1003172/3-3 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2009 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement " Utopia ", dont il est le gérant, pour une durée de neuf jours et, en deuxième lieu, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée du préfet de police ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
1. Considérant que, par arrêté du 17 décembre 2009, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement " Utopia ", sis au 79, rue de l'Ouest dans le 14ème arrondissement de Paris et exploité par la société Key Largo, dont le gérant est M.B..., pour une durée de neuf jours, au motif que les services de police y avaient constaté, le 16 octobre 2009 à 23h45, la présence de plusieurs clients fumant des cigarettes en méconnaissance de l'interdiction de fumer dans un lieu clos et couvert affecté à un usage collectif et que " le mode d'exploitation de l'établissement concerné constitue toujours une atteinte à la santé publique en dépit d'un avertissement préfectoral, notifié le 11 septembre 2008 pour des faits pour partie similaires" ; que M. B...fait appel du jugement du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que si M. B...soutient que le Tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté du 17 décembre 2009, en raison de l'absence de production par l'administration du procès-verbal constatant les faits commis le 16 octobre 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par l'intéressé en première instance ; qu'en effet, M. B...n'y a fait valoir l'absence de production du procès-verbal de constatation qu'à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité du contrôle effectué par les services de police le 16...
1°) d'annuler le jugement n°1003172/3-3 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2009 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement " Utopia ", dont il est le gérant, pour une durée de neuf jours et, en deuxième lieu, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée du préfet de police ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
1. Considérant que, par arrêté du 17 décembre 2009, le préfet de police a ordonné, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement " Utopia ", sis au 79, rue de l'Ouest dans le 14ème arrondissement de Paris et exploité par la société Key Largo, dont le gérant est M.B..., pour une durée de neuf jours, au motif que les services de police y avaient constaté, le 16 octobre 2009 à 23h45, la présence de plusieurs clients fumant des cigarettes en méconnaissance de l'interdiction de fumer dans un lieu clos et couvert affecté à un usage collectif et que " le mode d'exploitation de l'établissement concerné constitue toujours une atteinte à la santé publique en dépit d'un avertissement préfectoral, notifié le 11 septembre 2008 pour des faits pour partie similaires" ; que M. B...fait appel du jugement du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que si M. B...soutient que le Tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté du 17 décembre 2009, en raison de l'absence de production par l'administration du procès-verbal constatant les faits commis le 16 octobre 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par l'intéressé en première instance ; qu'en effet, M. B...n'y a fait valoir l'absence de production du procès-verbal de constatation qu'à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité du contrôle effectué par les services de police le 16...
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