Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 01/12/2011, 09PA02629, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 09PA02629 |
| Record Number | CETATEXT000025040265 |
| Date | 01 décembre 2011 |
| Counsel | BOITEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'arrêt, en date du 19 mai 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les parties de produire tous éléments et documents permettant la localisation précise et l'origine de la propriété du terrain d'assiette du permis de construire litigieux et notamment l'arrêté n° 99/1147 de la ville de Nouméa du 11 octobre 1999 procédant au détachement du lot n° 219 en vue de son rattachement au lot n° L4 pie ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la délibération n° 21-2003/APS du 18 juillet 2003 ;
Vu la délibération n° 19 du 8 juin 1973 modifiée relative au permis de construire dans la province Sud ;
Vu la délibération n° 6-2011/APS du 17 mars 2011 portant modification de la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la province Sud ;
Vu le plan d'urbanisme directeur de la ville de Nouméa approuvé par la province Sud par sa délibération n° 31-2002/APS du 7 août 2002 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :
- le rapport de Mme Briançon, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Bouchet, pour la SAS Magenta Développement ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué n° 2007-1042 du 30 août 2007, le maire de Nouméa a délivré à la SAS Magenta Développement un permis de construire d'un immeuble à usage d'habitation comprenant 60 logements, sis lotissement Presqu'île , Vallée des colons à Nouméa ; que l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA BAIE DE SAINTE MARIE relève appel du jugement n° 0700278 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la délibération du 8 juin 1973 modifiée dans sa rédaction issue de la délibération n° 6-2011/APS du 17 mars 2011 qui s'applique aux permis de construire en cours de validité au jour de sa publication ainsi qu'à ceux qui ont fait l'objet d'un...
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la délibération n° 21-2003/APS du 18 juillet 2003 ;
Vu la délibération n° 19 du 8 juin 1973 modifiée relative au permis de construire dans la province Sud ;
Vu la délibération n° 6-2011/APS du 17 mars 2011 portant modification de la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la province Sud ;
Vu le plan d'urbanisme directeur de la ville de Nouméa approuvé par la province Sud par sa délibération n° 31-2002/APS du 7 août 2002 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :
- le rapport de Mme Briançon, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Bouchet, pour la SAS Magenta Développement ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué n° 2007-1042 du 30 août 2007, le maire de Nouméa a délivré à la SAS Magenta Développement un permis de construire d'un immeuble à usage d'habitation comprenant 60 logements, sis lotissement Presqu'île , Vallée des colons à Nouméa ; que l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA BAIE DE SAINTE MARIE relève appel du jugement n° 0700278 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la délibération du 8 juin 1973 modifiée dans sa rédaction issue de la délibération n° 6-2011/APS du 17 mars 2011 qui s'applique aux permis de construire en cours de validité au jour de sa publication ainsi qu'à ceux qui ont fait l'objet d'un...
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