Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10/02/2014, 11PA01782, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HERBELIN |
| Record Number | CETATEXT000028600476 |
| Judgement Number | 11PA01782 |
| Date | 10 février 2014 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN-THIRIEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 14 juin 2011, présentés pour le Syndicat des techniciens et travailleurs de la production cinématographique, dont le siège est 10 rue de Trétaigne à Paris (75018), par la SCP Lyon-Caen-Thiriez ; le Syndicat des techniciens et travailleurs de la production cinématographique demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0819101 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis rendu le 23 juillet 2008 par la commission d'agrément du Centre national de la cinématographie (CNC) sur la demande d'agrément de production présentée par la société Babylon SA pour le film " Babylon AD ", d'autre part, de la décision du 30 septembre 2008 par laquelle la directrice générale du CNC a rejeté son recours dirigé contre cet avis, enfin, de la décision du 22 octobre 2008 par laquelle celle-ci a délivré l'agrément de production à la société Babylon AD ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
Vu la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 ;
- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- les observations de Me A...de la SCP Lyon-Caen-Thiriez, pour le syndicat des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision,
- et les observations de Me B...de la SCP Piwnica-B..., pour le centre national de la cinematographie ;
1. Considérant que la société Babylon AD, après avoir obtenu en 2007 du directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) un agrément d'investissement pour la production du film " Babylon AD ", réalisé par Mathieu Kassovitz, a sollicité la délivrance de l'agrément de production prévu à l'article 40 du décret du 24 février 1999 ; que la commission d'agrément du CNC a rendu son avis le 23 juillet 2008, en proposant l'attribution, pour ce film, de cinquante points au barème du soutien financier fixé par l'arrêté du 22 mars 1999 ; que, le 8 août 2008, le syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) a demandé au directeur général de cet établissement public de ne pas suivre cet avis et de procéder à une réfaction du soutien financier proposé par la commission ; qu'après avoir indiqué au syndicat, dans un courrier daté du 30 septembre 2008, que l'avis rendu par la commission ne méconnaissait pas les dispositions réglementaires en vigueur, le directeur général, par une...
1°) d'annuler le jugement n° 0819101 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis rendu le 23 juillet 2008 par la commission d'agrément du Centre national de la cinématographie (CNC) sur la demande d'agrément de production présentée par la société Babylon SA pour le film " Babylon AD ", d'autre part, de la décision du 30 septembre 2008 par laquelle la directrice générale du CNC a rejeté son recours dirigé contre cet avis, enfin, de la décision du 22 octobre 2008 par laquelle celle-ci a délivré l'agrément de production à la société Babylon AD ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
Vu la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 ;
- le rapport de Mme Petit, premier conseiller,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- les observations de Me A...de la SCP Lyon-Caen-Thiriez, pour le syndicat des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision,
- et les observations de Me B...de la SCP Piwnica-B..., pour le centre national de la cinematographie ;
1. Considérant que la société Babylon AD, après avoir obtenu en 2007 du directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) un agrément d'investissement pour la production du film " Babylon AD ", réalisé par Mathieu Kassovitz, a sollicité la délivrance de l'agrément de production prévu à l'article 40 du décret du 24 février 1999 ; que la commission d'agrément du CNC a rendu son avis le 23 juillet 2008, en proposant l'attribution, pour ce film, de cinquante points au barème du soutien financier fixé par l'arrêté du 22 mars 1999 ; que, le 8 août 2008, le syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) a demandé au directeur général de cet établissement public de ne pas suivre cet avis et de procéder à une réfaction du soutien financier proposé par la commission ; qu'après avoir indiqué au syndicat, dans un courrier daté du 30 septembre 2008, que l'avis rendu par la commission ne méconnaissait pas les dispositions réglementaires en vigueur, le directeur général, par une...
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