Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 22/04/2014, 13PA03378, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Judgement Number | 13PA03378 |
| Record Number | CETATEXT000028959411 |
| Date | 22 avril 2014 |
| Counsel | CABINET WANSANGA-ALLEGRET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1215678/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 20 630 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui verser l'indemnité de résidence qu'elle aurait du percevoir depuis son engagement soit le 11 janvier 1994 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ces sommes ;
3°) de désigner un expert aux fins d'évaluer le montant des préjudices qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer précisément à savoir l'absence de congés, l'absence d'indemnité de résidence, la minoration des droits à retraite au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents contractuels du fait d'une moindre rémunération ;
4°) de mettre à la charge du ministre chargé de l'économie et des finances la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :
- le rapport de Mme Terrasse, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme A...a été recrutée à compter du 11 janvier 1994 pour exercer les fonctions de médecin de prévention au profit des services déconcentrés des ministères économiques et financiers à raison d'un certain nombre de vacations hebdomadaires rémunérées selon un taux horaire ; que, le 12 août 2009, Mme A...a signé un contrat à durée indéterminée prenant effet au 15 octobre 2008 ; que, par lettre du 9 mai 2012, elle a demandé au secrétaire général de ces...
1°) d'annuler le jugement n° 1215678/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 20 630 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui verser l'indemnité de résidence qu'elle aurait du percevoir depuis son engagement soit le 11 janvier 1994 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ces sommes ;
3°) de désigner un expert aux fins d'évaluer le montant des préjudices qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer précisément à savoir l'absence de congés, l'absence d'indemnité de résidence, la minoration des droits à retraite au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents contractuels du fait d'une moindre rémunération ;
4°) de mettre à la charge du ministre chargé de l'économie et des finances la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :
- le rapport de Mme Terrasse, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme A...a été recrutée à compter du 11 janvier 1994 pour exercer les fonctions de médecin de prévention au profit des services déconcentrés des ministères économiques et financiers à raison d'un certain nombre de vacations hebdomadaires rémunérées selon un taux horaire ; que, le 12 août 2009, Mme A...a signé un contrat à durée indéterminée prenant effet au 15 octobre 2008 ; que, par lettre du 9 mai 2012, elle a demandé au secrétaire général de ces...
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