Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/03/2015, 14PA00328, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Date | 19 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030539680 |
| Judgement Number | 14PA00328 |
| Counsel | SALIGARI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée par le préfet de police ;
Le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1311843/6-2 du 23 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme B...D..., a annulé son arrêté du
12 juillet 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à celle-ci et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ; Mme D...est célibataire, sans charge de famille, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales au Maroc et son séjour en France est très récent ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2014, présenté pour Mme D..., par MeC..., qui conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour ; elle a rejoint ses quatre enfants, de nationalité française, qui résident en France, elle est atteinte d'une maladie cardiaque qui ne lui permet plus de faire de voyage entre la France et le Maroc pour leur rendre visite ; dépressive et sans aucune attache familiale au Maroc, elle a besoin de leur soutien affectif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5...
Le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1311843/6-2 du 23 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme B...D..., a annulé son arrêté du
12 juillet 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à celle-ci et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ; Mme D...est célibataire, sans charge de famille, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales au Maroc et son séjour en France est très récent ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2014, présenté pour Mme D..., par MeC..., qui conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour ; elle a rejoint ses quatre enfants, de nationalité française, qui résident en France, elle est atteinte d'une maladie cardiaque qui ne lui permet plus de faire de voyage entre la France et le Maroc pour leur rendre visite ; dépressive et sans aucune attache familiale au Maroc, elle a besoin de leur soutien affectif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5...
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