Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 20/01/2012, 10PA04585, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Judgement Number | 10PA04585 |
| Date | 20 janvier 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025385676 |
| Counsel | CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°0421406 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports venant aux droits et obligations de la société Excelsior de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, ainsi que la pénalité correspondante, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 ;
2°) de remettre cette imposition et cette pénalité à la charge de la société Rueil Sports ;
.......................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2012 :
- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Excelsior, a acquis le 5 octobre 2001 des titres de différentes sociétés appartenant au même groupe pour la valeur totale de 76 929 394 F ; qu'elle a perçu les 17 et 22 octobre 2001 de ces sociétés des dividendes à hauteur de 14 352 346 francs ; qu'elle a revendu les titres le 29 octobre 2001 à la société G. Cattaneo, appartenant également au même groupe de sociétés, pour la somme de 62 577 040 F ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que l'administration, constatant que les dividendes perçus n'avaient subi aucune imposition dès lors que leur montant avait été exactement neutralisé par la moins-value sur titres, a réintégré l'avoir fiscal reçu sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il en est résulté une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 204 390 euros, qui a été assortie de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévus à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'application de l'article L. 64 du livre des...
1°) d'annuler l'ordonnance n°0421406 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports venant aux droits et obligations de la société Excelsior de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, ainsi que la pénalité correspondante, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 ;
2°) de remettre cette imposition et cette pénalité à la charge de la société Rueil Sports ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2012 :
- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Excelsior, a acquis le 5 octobre 2001 des titres de différentes sociétés appartenant au même groupe pour la valeur totale de 76 929 394 F ; qu'elle a perçu les 17 et 22 octobre 2001 de ces sociétés des dividendes à hauteur de 14 352 346 francs ; qu'elle a revendu les titres le 29 octobre 2001 à la société G. Cattaneo, appartenant également au même groupe de sociétés, pour la somme de 62 577 040 F ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que l'administration, constatant que les dividendes perçus n'avaient subi aucune imposition dès lors que leur montant avait été exactement neutralisé par la moins-value sur titres, a réintégré l'avoir fiscal reçu sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il en est résulté une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 204 390 euros, qui a été assortie de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévus à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'application de l'article L. 64 du livre des...
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