COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 21/04/2011, 10LY00454, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VIVENS |
| Date | 21 avril 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023945689 |
| Judgement Number | 10LY00454 |
| Counsel | SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES |
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, ayant son siège social 1 rue Emile Romanet à Annecy (74000) ;
La CPAM demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0600147 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2009 en tant qu'il a limité les indemnités lui revenant à la somme de 77 620,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2005 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Sallanches à lui verser la somme de 190 285,17 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts à compter du 28 novembre 2005, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 760 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts à compter du 24 novembre 2005 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que sa réclamation est arrêtée au 20 mai 2008 et résulte d'un état définitif des débours exposés par elle ;
Vu, adressé par télécopie le 14 décembre 2010, confirmée le 17 décembre 2010, un mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier de Sallanches tendant au rejet de la requête ;
Il soutient que : la demande est irrecevable car nouvelle en appel ; la caisse ne fait état d'aucun élément qui aurait pu l'empêcher de présenter sa demande de remboursement en temps utile ; le nouveau décompte est aussi sommaire que le précédent et ne contient aucune indication permettant de déterminer si les frais correspondent réellement à des prestations engendrées par l'infection nosocomiale ;
Vu, enregistré le 9 février 2011, un mémoire complémentaire présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE tendant aux mêmes fins que sa requête selon les mêmes moyens ;
Vu, adressé par télécopie le 23 mars 2011, confirmée le 24 mars 2011, un mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier de Sallanches tendant aux mêmes fins de rejet de la requête, selon les mêmes moyens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 :
- le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;
- et...
La CPAM demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0600147 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2009 en tant qu'il a limité les indemnités lui revenant à la somme de 77 620,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2005 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Sallanches à lui verser la somme de 190 285,17 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts à compter du 28 novembre 2005, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 760 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts à compter du 24 novembre 2005 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que sa réclamation est arrêtée au 20 mai 2008 et résulte d'un état définitif des débours exposés par elle ;
Vu, adressé par télécopie le 14 décembre 2010, confirmée le 17 décembre 2010, un mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier de Sallanches tendant au rejet de la requête ;
Il soutient que : la demande est irrecevable car nouvelle en appel ; la caisse ne fait état d'aucun élément qui aurait pu l'empêcher de présenter sa demande de remboursement en temps utile ; le nouveau décompte est aussi sommaire que le précédent et ne contient aucune indication permettant de déterminer si les frais correspondent réellement à des prestations engendrées par l'infection nosocomiale ;
Vu, enregistré le 9 février 2011, un mémoire complémentaire présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE tendant aux mêmes fins que sa requête selon les mêmes moyens ;
Vu, adressé par télécopie le 23 mars 2011, confirmée le 24 mars 2011, un mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier de Sallanches tendant aux mêmes fins de rejet de la requête, selon les mêmes moyens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 :
- le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;
- et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI