Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/03/2015, 13DA00359, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
Judgement Number | 13DA00359 |
Date | 31 mars 2015 |
Record Number | CETATEXT000030458966 |
Counsel | CLEMENT |
Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes du Pas-de-Calais (EPDAHA), dont le siège est situé 53 rue de Douai BP 60015 à Arras cedex (62001), par Me Cyril Clément ; l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes du Pas-de-Calais demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102832 du 16 janvier 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 5 janvier 2011 du directeur de l'EPDAHA du Pas-de-Calais radiant M. B...A...des cadres pour abandon de poste à compter du 10 janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'intéressé et l'a enjoint de réintégrer M. A...sur un poste adapté à son handicap dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre le montant des traitements nets que celui-ci aurait dû percevoir à compter de la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration effective et le montant des revenus de toute nature perçus pendant cette période ainsi qu'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Véronique Lesson, avocate, substituant Me Cyril Clément, avocat de l'établissement public...
1°) d'annuler le jugement n° 1102832 du 16 janvier 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 5 janvier 2011 du directeur de l'EPDAHA du Pas-de-Calais radiant M. B...A...des cadres pour abandon de poste à compter du 10 janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'intéressé et l'a enjoint de réintégrer M. A...sur un poste adapté à son handicap dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre le montant des traitements nets que celui-ci aurait dû percevoir à compter de la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration effective et le montant des revenus de toute nature perçus pendant cette période ainsi qu'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Véronique Lesson, avocate, substituant Me Cyril Clément, avocat de l'établissement public...
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