Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2013, 13LY00101, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. MARTIN
Date22 octobre 2013
Record NumberCETATEXT000028143273
Judgement Number13LY00101
CounselMADIGNIER
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...domiciliés 337 route de Neuville à Saint-André-de-Corcy (01390) ;

Ils demandent à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le n° 0904563 ;

Ils soutiennent que :

- les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des arrêts stéréotypés ;
- les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas respectés ;
- les magistrats du Tribunal n'apportent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du Conseil d'Etat et de l'exécutif ;

Par un mémoire enregistré le 13 février 2013, le président du Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête ;



- la simple constatation d'appréciations juridiques portées dans plusieurs affaires ne peut établir l'existence d'une cause de suspicion légitime quant à l'impartialité du Tribunal ;
- il était possible d'utiliser les voies de recours contre ces décisions si l'analyse sur le fond n'était pas partagée par les requérants ;
- la requête dirigée contre l'ensemble du Tribunal est disproportionnée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT