Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 12BX00275, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CHEMIN
Judgement Number12BX00275
Record NumberCETATEXT000027198315
Date19 mars 2013
CounselSCP CANALE GAUTHIER ANTELME
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 présentée pour M. A...B...6 rue des Mûriers à Cilaos (97413) par la Scp d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ;

M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900289 en date du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a radié du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2008 ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer dans le corps des professeurs certifiés avec régularisation rétroactive de sa carrière, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 :

- le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Tribot, avocat de M. B...;

1. Considérant que M.B..., professeur d'éducation physique et sportive, a été muté à La Réunion à compter du 1er septembre 1997 ; qu'en raison de problèmes de santé, il a été placé sur des postes de réadaptation à compter de la rentrée scolaire 1999, et ce jusqu'à la rentrée scolaire 2004 ; qu'il a été reconnu travailleur handicapé en 2001 pour une durée de cinq ans, reconduite en 2006 pour une nouvelle durée de cinq ans ; qu'à partir du 1er septembre 2004, M. B...a été détaché dans le corps de professeurs certifiés de documentation ; qu'il a été maintenu dans cette position de détachement à la rentrée scolaire 2005 et affecté au collège de Cilaos ; que par un arrêté du recteur du 18 août 2006, il a été rattaché administrativement, en sa qualité de professeur d'éducation physique et sportive, au lycée de la Rivière Saint-Louis, puis, par un arrêté en date du 20 août 2007, il a été affecté en cette qualité au service de documentation du collège de Cilaos ; qu'enfin, ce...

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