Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15/04/2014, 11PA04900, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Judgement Number | 11PA04900 |
| Record Number | CETATEXT000028869174 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Counsel | LAMAMRA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant à " ..., par Me Lamamra ; Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0916766/5-2 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant :
- à l'annulation de la décision du 17 août 2009 du directeur de La Poste prononçant son licenciement pour abandon de poste ;
- de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 9 005,61 euros au titre des salaires dus jusqu'au 25 août 2009, de 20 951,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et la somme de 22 358,76 euros pour licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ;
- d'enjoindre à ce même établissement de procéder à sa reconstitution de carrière après avoir légalement prononcé son licenciement ;
2°) d'annuler la décision du 17 août 2009 du directeur de La Poste ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte, à La Poste de reconstituer sa carrière, en rectifiant les mentions portées sur l'attestation de Pôle Emploi relatives au motif et à la date de la rupture du lien avec son employeur, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ainsi que la somme de 35 euros en remboursement de la contribution au titre de l'aide juridique ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M. Privesse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Lamamra, avocat de MmeA..., et celles de Me Tressard avocat de La Poste ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme A..., fonctionnaire à La Poste depuis 1990, était affectée au centre de tri de Paris 17ème avant d'être mise à disposition auprès...
1°) d'annuler le jugement n° 0916766/5-2 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant :
- à l'annulation de la décision du 17 août 2009 du directeur de La Poste prononçant son licenciement pour abandon de poste ;
- de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 9 005,61 euros au titre des salaires dus jusqu'au 25 août 2009, de 20 951,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et la somme de 22 358,76 euros pour licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ;
- d'enjoindre à ce même établissement de procéder à sa reconstitution de carrière après avoir légalement prononcé son licenciement ;
2°) d'annuler la décision du 17 août 2009 du directeur de La Poste ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte, à La Poste de reconstituer sa carrière, en rectifiant les mentions portées sur l'attestation de Pôle Emploi relatives au motif et à la date de la rupture du lien avec son employeur, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ainsi que la somme de 35 euros en remboursement de la contribution au titre de l'aide juridique ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M. Privesse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Lamamra, avocat de MmeA..., et celles de Me Tressard avocat de La Poste ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme A..., fonctionnaire à La Poste depuis 1990, était affectée au centre de tri de Paris 17ème avant d'être mise à disposition auprès...
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