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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12/11/2013, 13BX00593, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. CHEMIN
Judgement Number13BX00593
Record NumberCETATEXT000028214999
Date12 novembre 2013
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 février 2013, et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1203791 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement n° 0605106 du 10 janvier 2010 de ce même tribunal et jusqu'à la date de cette exécution ;

2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ;

Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ;

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ;

Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

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