Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2013, 12NC00402, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VINCENT
Judgement Number12NC00402
Record NumberCETATEXT000027013870
Date17 janvier 2013
CounselCM.AFFAIRES PUBLIQUES
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par Me Marcantoni, avocat ;

M. et Mme B... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803510 du 5 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande présentée par l'Earl Toussaint tendant à l'annulation du permis de construire leur maison d'habitation qui leur avait été délivré le 14 février 2008 par le maire de la commune de Weyer ;

2°) de rejeter la demande de première instance présentée par l'Earl Toussaint ;

3°) de mettre à la charge de l'Earl Toussaint le versement de la somme demandée dans la procédure de première instance et de 1 000 euros au titre de la présente procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





Ils soutiennent que les règles de distance sont calculées à partir des seuls corps de bâtiment destinés à abriter des animaux ; que la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement concerne tous les bâtiments d'élevage et leurs annexes mais pas les hangars destinés à entreposer le matériel agricole ou les récoltes ; or, les bâtiments agricoles situés à moins de 100 m de leur projet de construction sont uniquement destinés à la remise de matériel ; qu'il n'existe aucune définition des " spécificités locales " au sens de l'article L. 111-3 du code rural ; qu'à ce titre il peut être tenu compte de la situation du projet en zone urbaine ; que la proximité de la rue du Finckenweg constitue par elle-même une spécificité locale en ce qu'elle rend impossible le respect de la règle de distance prévue par l'arrêté ministériel du 5 février 2005 et inutile la règle de protection des 100 m ; que la dérogation accordée pour la construction de leur maison d'habitation se justifie également par l'édiction de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2008 qui a autorisé l'Earl Toussaint à déroger aux règles générales de distance pour la construction d'un bâtiment de stockage de fourrage, la règle de réciprocité posée par l'article L. 111-3 du code rural ne se justifiant donc plus ; que d'ailleurs du fait de la dérogation générale à cette règle de distance accordée à l'exploitant agricole, la règle de réciprocité ne trouvait plus à s'appliquer ; que l'avis de la chambre d'agriculture ne liant pas l'autorité administrative, le Tribunal administratif ne pouvait se fonder sur ledit avis pour annuler le permis de construire dont ils étaient titulaires ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2012, présenté pour l'Earl Toussaint par MeC..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 1 500 euros à la charge de M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que son exploitation comporte plusieurs bâtiments et annexes destinés à accueillir des vaches...

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