Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25/03/2013, 11PA00170 et 11PA00171, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FOURNIER DE LAURIERE |
| Record Number | CETATEXT000027311199 |
| Judgement Number | 11PA00170 et 11PA00171 |
| Date | 25 mars 2013 |
| Counsel | BOURDON |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I°), sous le n° 11PA00170, la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2011, présentés pour Mme E...A..., demeurant
..., par MeD... ; s'agissant de l'affaire en cause,
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0815094 - 0815339 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 987 000 euros, outre les intérêts de droit à compter du 4 juillet 2008 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser (ou bien à verser à la SARL Techniarte) la somme de 3 987 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la rupture unilatérale de la délégation de service public qui la liait au Sénat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, II°), sous le n° 11PA00171, la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2011, présentés pour la société Techniarte, dont le siège se situe 19, rue de Vaugelas à Paris (75015), par MeD... ; s'agissant de l'affaire en cause, la société Techniarte demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0815094 - 0815339 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 987 000 euros, outre les intérêts de droit à compter du 4 juillet 2008 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser (ou bien à verser à Mme E...A...) la somme de 3 987 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la rupture unilatérale de la délégation de service public qui la liait au Sénat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Sirinelli, rapporteur,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- et les...
..., par MeD... ; s'agissant de l'affaire en cause,
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0815094 - 0815339 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 987 000 euros, outre les intérêts de droit à compter du 4 juillet 2008 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser (ou bien à verser à la SARL Techniarte) la somme de 3 987 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la rupture unilatérale de la délégation de service public qui la liait au Sénat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, II°), sous le n° 11PA00171, la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2011, présentés pour la société Techniarte, dont le siège se situe 19, rue de Vaugelas à Paris (75015), par MeD... ; s'agissant de l'affaire en cause, la société Techniarte demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0815094 - 0815339 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 987 000 euros, outre les intérêts de droit à compter du 4 juillet 2008 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser (ou bien à verser à Mme E...A...) la somme de 3 987 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la rupture unilatérale de la délégation de service public qui la liait au Sénat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Sirinelli, rapporteur,
- les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,
- et les...
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