Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/04/2015, 13BX01038, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Record Number | CETATEXT000030547877 |
| Judgement Number | 13BX01038 |
| Date | 28 avril 2015 |
| Counsel | BOUBAL. |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 12 avril 2013, présentée par le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001831 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...A...des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, pour un montant de 31 937 euros ;
2°) de rétablir M.A... aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée initialement mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ;
Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 annulé ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2015 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Boubal, avocat de M.A... ;
1. Considérant que M.A..., qui exerce une activité de chiropracteur, a demandé, le 19 octobre 2009, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, en estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe ; que le ministre des finances et des comptes publics interjette appel du jugement du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. A... tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre la période susmentionnée ;
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même...
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001831 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...A...des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, pour un montant de 31 937 euros ;
2°) de rétablir M.A... aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée initialement mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ;
Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 annulé ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2015 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Boubal, avocat de M.A... ;
1. Considérant que M.A..., qui exerce une activité de chiropracteur, a demandé, le 19 octobre 2009, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, en estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe ; que le ministre des finances et des comptes publics interjette appel du jugement du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. A... tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre la période susmentionnée ;
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même...
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