Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17/12/2013, 12BX00219, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DRONNEAU |
| Judgement Number | 12BX00219 |
| Record Number | CETATEXT000028349065 |
| Date | 17 décembre 2013 |
| Counsel | MAGRINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée par courrier le 31 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière (SCI) Principale n° 3, dont le siège est 29 bis allées de Chartres à Bordeaux (33000), par Me Rivière, avocat ;
La SCI Principale n° 3 demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001411 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vignec à lui verser une somme de 661 428,06 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2010, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du sursis à statuer et du refus de permis de construire opposés à sa demande d'autorisation de construire une résidence de tourisme ;
2°) de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 661 428,86 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vignec une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- qu'elle est propriétaire à Vignec d'un terrain sur lequel elle projetait d'édifier une résidence de tourisme ; qu'à ce titre, la commune de Vignec lui a délivré, le 26 août 2004, un certificat d'urbanisme positif ; qu'elle a déposé une demande de permis de construire le 12 août 2005, qui a fait l'objet d'un sursis à statuer le 22 mai 2006, puis d'un refus le 29 juillet 2008 ;
- que la commune de Vignec a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en sursoyant à statuer, d'autre part, en rejetant sa demande de permis de construire ;
- que le certificat d'urbanisme délivré le 26 août 2004 ne faisant pas mention de la possibilité pour la commune d'opposer un sursis à statuer à son projet, le sursis à statuer qui lui a été opposé est entaché d'illégalité ; que pour le même motif, le refus de permis de construire qui a suivi est tout aussi illégal ;
- qu'à la date à laquelle le sursis à statuer lui a été opposé, elle était en droit d'obtenir un permis de construire conforme à sa demande ; qu'en effet, les huit services extérieurs consultés pendant l'instruction de la demande de permis avaient émis des avis favorables ; que, par ailleurs, le projet respectait l'ensemble des règles du plan d'occupation des sols alors en vigueur ;
- que son préjudice, tenant en frais exposés pour la préparation de l'opération immobilière et en perte de gain escompté, peut être évalué à la somme de 661,428,86 euros ;
- que le lien de causalité entre la faute et le dommage est d'autant plus certain qu'elle ne pouvait devenir propriétaire du terrain d'assiette de l'opération que sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire définitif ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2012, présenté pour la commune de Vignec, par Me Magrini, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Principale n° 3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :
- que la requête est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée, dès lors que par un jugement du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Pau, confirmé par un arrêt du 13 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la décision de sursis à statuer opposée le 26 mai 2006 a été implicitement validée ;
- qu'en tout état de cause, la commune de Vignec n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
- que, d'une part, la demande de permis de construire déposée le 12 août 2005, pour laquelle il a...
La SCI Principale n° 3 demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001411 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vignec à lui verser une somme de 661 428,06 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2010, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du sursis à statuer et du refus de permis de construire opposés à sa demande d'autorisation de construire une résidence de tourisme ;
2°) de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 661 428,86 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vignec une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- qu'elle est propriétaire à Vignec d'un terrain sur lequel elle projetait d'édifier une résidence de tourisme ; qu'à ce titre, la commune de Vignec lui a délivré, le 26 août 2004, un certificat d'urbanisme positif ; qu'elle a déposé une demande de permis de construire le 12 août 2005, qui a fait l'objet d'un sursis à statuer le 22 mai 2006, puis d'un refus le 29 juillet 2008 ;
- que la commune de Vignec a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en sursoyant à statuer, d'autre part, en rejetant sa demande de permis de construire ;
- que le certificat d'urbanisme délivré le 26 août 2004 ne faisant pas mention de la possibilité pour la commune d'opposer un sursis à statuer à son projet, le sursis à statuer qui lui a été opposé est entaché d'illégalité ; que pour le même motif, le refus de permis de construire qui a suivi est tout aussi illégal ;
- qu'à la date à laquelle le sursis à statuer lui a été opposé, elle était en droit d'obtenir un permis de construire conforme à sa demande ; qu'en effet, les huit services extérieurs consultés pendant l'instruction de la demande de permis avaient émis des avis favorables ; que, par ailleurs, le projet respectait l'ensemble des règles du plan d'occupation des sols alors en vigueur ;
- que son préjudice, tenant en frais exposés pour la préparation de l'opération immobilière et en perte de gain escompté, peut être évalué à la somme de 661,428,86 euros ;
- que le lien de causalité entre la faute et le dommage est d'autant plus certain qu'elle ne pouvait devenir propriétaire du terrain d'assiette de l'opération que sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire définitif ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2012, présenté pour la commune de Vignec, par Me Magrini, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Principale n° 3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :
- que la requête est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée, dès lors que par un jugement du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Pau, confirmé par un arrêt du 13 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la décision de sursis à statuer opposée le 26 mai 2006 a été implicitement validée ;
- qu'en tout état de cause, la commune de Vignec n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
- que, d'une part, la demande de permis de construire déposée le 12 août 2005, pour laquelle il a...
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