Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/04/2013, 11NT01892, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000027332773 |
| Date | 12 avril 2013 |
| Judgement Number | 11NT01892 |
| Counsel | DIEZZIA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 7 décembre 2011, présentés pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Diezzia, avocat au barreau d'Alençon ; Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 10-0023 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2009 par laquelle la communauté urbaine d'Alençon a décidé de ne pas renouveler son contrat, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et à la condamnation de la communauté urbaine d'Alençon à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de cette décision ;
2°) de condamner la communauté urbaine d'Alençon à lui verser les sommes de 27 954 euros au titre des pertes de salaire depuis deux ans et 2 675 euros correspondant à un cinquième du salaire par année d'ancienneté ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2013 :
- le rapport de M. Lainé, président-rapporteur ;
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;
- et les observations de Me Diezzia, avocat de Mme A... ;
1. Considérant que Mme A... interjette appel du jugement n° 10-0023 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2009 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon a décidé de ne pas renouveler son contrat d'adjoint des services techniques auxiliaire, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et à la condamnation de la communauté urbaine d'Alençon à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de cette décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir...
1°) d'annuler le jugement n° 10-0023 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2009 par laquelle la communauté urbaine d'Alençon a décidé de ne pas renouveler son contrat, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et à la condamnation de la communauté urbaine d'Alençon à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de cette décision ;
2°) de condamner la communauté urbaine d'Alençon à lui verser les sommes de 27 954 euros au titre des pertes de salaire depuis deux ans et 2 675 euros correspondant à un cinquième du salaire par année d'ancienneté ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2013 :
- le rapport de M. Lainé, président-rapporteur ;
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;
- et les observations de Me Diezzia, avocat de Mme A... ;
1. Considérant que Mme A... interjette appel du jugement n° 10-0023 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2009 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon a décidé de ne pas renouveler son contrat d'adjoint des services techniques auxiliaire, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et à la condamnation de la communauté urbaine d'Alençon à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de cette décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir...
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