Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28/06/2013, 13NT00224, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. ISELIN |
Judgement Number | 13NT00224 |
Date | 28 juin 2013 |
Record Number | CETATEXT000027826308 |
Counsel | BENMANSOUR |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Benmansour, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103939 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au ministre en charge des naturalisations de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de fait ; à son arrivée en France il bénéficiait d'un titre de séjour temporaire étudiant ; la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour
édictée en 2001 a été annulée en 2004 ; il s'est maintenu sur le territoire dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; les services de la préfecture n'ont pas pris de mesure d'éloignement ; il a tenté à maintes reprises de régulariser son séjour en France ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le séjour irrégulier est ancien et a cessé en 2006 ; l'infraction aux règles du séjour n'est pas grave ; il est le conjoint d'une ressortissante française et a deux enfants nés en France ; s'agissant des faits d'usage de faux documents, ils sont anciens ; il dispose d'un droit à l'oubli ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 27 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- la décision repose sur des faits matériellement établis ; le séjour irrégulier n'a cessé qu'à une période très récente ; la falsification par M. A... de son titre de séjour en 2001 suffit à justifier le rejet de sa demande ;
- la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; elle repose sur des circonstances graves et suffisamment récentes à la date de la décision en...
1°) d'annuler le jugement n° 1103939 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d'enjoindre au ministre en charge des naturalisations de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de fait ; à son arrivée en France il bénéficiait d'un titre de séjour temporaire étudiant ; la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour
édictée en 2001 a été annulée en 2004 ; il s'est maintenu sur le territoire dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; les services de la préfecture n'ont pas pris de mesure d'éloignement ; il a tenté à maintes reprises de régulariser son séjour en France ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le séjour irrégulier est ancien et a cessé en 2006 ; l'infraction aux règles du séjour n'est pas grave ; il est le conjoint d'une ressortissante française et a deux enfants nés en France ; s'agissant des faits d'usage de faux documents, ils sont anciens ; il dispose d'un droit à l'oubli ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 27 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- la décision repose sur des faits matériellement établis ; le séjour irrégulier n'a cessé qu'à une période très récente ; la falsification par M. A... de son titre de séjour en 2001 suffit à justifier le rejet de sa demande ;
- la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; elle repose sur des circonstances graves et suffisamment récentes à la date de la décision en...
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