Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28/06/2013, 13NT00224, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ISELIN
Judgement Number13NT00224
Date28 juin 2013
Record NumberCETATEXT000027826308
CounselBENMANSOUR
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Benmansour, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1103939 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au ministre en charge des naturalisations de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de fait ; à son arrivée en France il bénéficiait d'un titre de séjour temporaire étudiant ; la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour
édictée en 2001 a été annulée en 2004 ; il s'est maintenu sur le territoire dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; les services de la préfecture n'ont pas pris de mesure d'éloignement ; il a tenté à maintes reprises de régulariser son séjour en France ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le séjour irrégulier est ancien et a cessé en 2006 ; l'infraction aux règles du séjour n'est pas grave ; il est le conjoint d'une ressortissante française et a deux enfants nés en France ; s'agissant des faits d'usage de faux documents, ils sont anciens ; il dispose d'un droit à l'oubli ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 27 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :

- la décision repose sur des faits matériellement établis ; le séjour irrégulier n'a cessé qu'à une période très récente ; la falsification par M. A... de son titre de séjour en 2001 suffit à justifier le rejet de sa demande ;

- la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; elle repose sur des circonstances graves et suffisamment récentes à la date de la décision en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT