Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 10BX01416, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JACQ |
| Date | 16 décembre 2011 |
| Judgement Number | 10BX01416 |
| Record Number | CETATEXT000025040555 |
| Counsel | DALBIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin Boissy Ferrant, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602589 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de Levezou en date du 21 juin 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa dépossession de la concession funéraire familiale occupée par les dépouilles de ses grands-parents, et des travaux réalisés sur le monument ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la commune de Vezins de Levezou au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête ainsi que la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
4°) d'enjoindre à la commune de lui restituer la concession familiale à perpétuité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de condamner la commune de Vezins de Levezou au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Bordeaux refusant l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les observations de Me Ferrant avocat de M. A et celles de Me Gosset loco
Me Bringer, avocat de la commune de Vezins de Levezou ;
- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Considérant que M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de Levezou en date du 21 juin 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel subi du...
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602589 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de Levezou en date du 21 juin 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa dépossession de la concession funéraire familiale occupée par les dépouilles de ses grands-parents, et des travaux réalisés sur le monument ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la commune de Vezins de Levezou au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête ainsi que la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
4°) d'enjoindre à la commune de lui restituer la concession familiale à perpétuité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de condamner la commune de Vezins de Levezou au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Bordeaux refusant l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les observations de Me Ferrant avocat de M. A et celles de Me Gosset loco
Me Bringer, avocat de la commune de Vezins de Levezou ;
- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Considérant que M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de Levezou en date du 21 juin 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel subi du...
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