Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/11/2013, 12PA00198, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Judgement Number | 12PA00198 |
| Record Number | CETATEXT000028245242 |
| Date | 08 novembre 2013 |
| Counsel | RIOUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la société Lovie Style, dont le siège est 52 bis, boulevard Richard Lenoir à Paris (75011), par Me C... ; la société Lovie Style demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2005 au
31 décembre 2006, des intérêts de retard et pénalités correspondants ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions, intérêts de retard et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ;
1. Considérant que la société Lovie Style, qui exerce une activité de commercialisation de vêtements de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, prolongée jusqu'au 31 janvier 2007 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à la suite de cette vérification, des rappels de cette taxe, majorés des intérêts de retard et des pénalités prévues par l'article 1737 du code général des impôts, ont été mis à sa charge ; que la société relève appel du jugement en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions, intérêts de retard et pénalités ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article...
1°) d'annuler le jugement nos 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2005 au
31 décembre 2006, des intérêts de retard et pénalités correspondants ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions, intérêts de retard et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ;
1. Considérant que la société Lovie Style, qui exerce une activité de commercialisation de vêtements de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, prolongée jusqu'au 31 janvier 2007 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à la suite de cette vérification, des rappels de cette taxe, majorés des intérêts de retard et des pénalités prévues par l'article 1737 du code général des impôts, ont été mis à sa charge ; que la société relève appel du jugement en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions, intérêts de retard et pénalités ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article...
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