Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2012, 11BX01024, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Date21 juin 2012
Judgement Number11BX01024
Record NumberCETATEXT000026129799
CounselALVES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Alves, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Royère de Vassivière a donné son accord au déclassement et à l'aliénation d'une portion d'un chemin rural au bénéfice de Mme B ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Royère de Vassivière et de Mme B une somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Alves, avocat de M. A et celles de Me Pauliat-Defaye, avocat de la commune de Royère de Vassivière et de Mme B ;



Considérant que, par une délibération du 27 juin 2008, le conseil municipal de Royère de Vassivière dans le département de la Creuse a décidé de mettre en oeuvre la procédure de désaffectation d'une portion d'un chemin rural, située au lieu-dit " Vincent " ; qu'une enquête publique a eu lieu à cet effet du 4 au 19 mai 2009 ; qu'à l'issue de cette enquête, par une délibération du 23 juillet 2009, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement de la portion de chemin rural et de la céder à Mme B, propriétaire riveraine ; que M. A, propriétaire de terrains et d'une maison d'habitation située au même lieu-dit, relève appel du jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin rural visé dans la délibération du 23 juillet 2009 et desservant différentes parcelles au lieu-dit " Vincent " aboutit en impasse aux parcelles cadastrées n°64 et 69 dont M. A est propriétaire ; qu'il justifie ainsi, en tant que propriétaire riverain du chemin...

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