Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2012, 11BX01024, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme GIRAULT |
Date | 21 juin 2012 |
Judgement Number | 11BX01024 |
Record Number | CETATEXT000026129799 |
Counsel | ALVES |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Alves, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Royère de Vassivière a donné son accord au déclassement et à l'aliénation d'une portion d'un chemin rural au bénéfice de Mme B ;
2°) d'annuler ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Royère de Vassivière et de Mme B une somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :
- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Alves, avocat de M. A et celles de Me Pauliat-Defaye, avocat de la commune de Royère de Vassivière et de Mme B ;
Considérant que, par une délibération du 27 juin 2008, le conseil municipal de Royère de Vassivière dans le département de la Creuse a décidé de mettre en oeuvre la procédure de désaffectation d'une portion d'un chemin rural, située au lieu-dit " Vincent " ; qu'une enquête publique a eu lieu à cet effet du 4 au 19 mai 2009 ; qu'à l'issue de cette enquête, par une délibération du 23 juillet 2009, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement de la portion de chemin rural et de la céder à Mme B, propriétaire riveraine ; que M. A, propriétaire de terrains et d'une maison d'habitation située au même lieu-dit, relève appel du jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin rural visé dans la délibération du 23 juillet 2009 et desservant différentes parcelles au lieu-dit " Vincent " aboutit en impasse aux parcelles cadastrées n°64 et 69 dont M. A est propriétaire ; qu'il justifie ainsi, en tant que propriétaire riverain du chemin...
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Royère de Vassivière a donné son accord au déclassement et à l'aliénation d'une portion d'un chemin rural au bénéfice de Mme B ;
2°) d'annuler ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Royère de Vassivière et de Mme B une somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :
- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Alves, avocat de M. A et celles de Me Pauliat-Defaye, avocat de la commune de Royère de Vassivière et de Mme B ;
Considérant que, par une délibération du 27 juin 2008, le conseil municipal de Royère de Vassivière dans le département de la Creuse a décidé de mettre en oeuvre la procédure de désaffectation d'une portion d'un chemin rural, située au lieu-dit " Vincent " ; qu'une enquête publique a eu lieu à cet effet du 4 au 19 mai 2009 ; qu'à l'issue de cette enquête, par une délibération du 23 juillet 2009, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement de la portion de chemin rural et de la céder à Mme B, propriétaire riveraine ; que M. A, propriétaire de terrains et d'une maison d'habitation située au même lieu-dit, relève appel du jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin rural visé dans la délibération du 23 juillet 2009 et desservant différentes parcelles au lieu-dit " Vincent " aboutit en impasse aux parcelles cadastrées n°64 et 69 dont M. A est propriétaire ; qu'il justifie ainsi, en tant que propriétaire riverain du chemin...
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