Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/10/2013, 13BX00667, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 03 octobre 2013 |
| Judgement Number | 13BX00667 |
| Record Number | CETATEXT000028056967 |
| Counsel | SCP CANALE GAUTHIER ANTELME |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Antelme, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100268 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part à payer une amende de 1 000 euros, d'autre part, à faire cesser l'occupation de la parcelle cadastrée CZ 61, située au lieu-dit " la Pointe au sel " sur le territoire de la commune de Saint-Leu et à y enlever tous ses effets personnels pour remettre la parcelle en l'état, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en autorisant l'administration à procéder d'office à l'exécution de cette condamnation aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé ce délai ;
2°) de le relaxer des fins des poursuites engagées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :
- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ellie, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 8 mars 2011, sur la base de constatations effectuées le 3 mars 2011, à l'encontre de M. B...pour occuper une bâtisse installée sans autorisation sur une parcelle appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, cadastrée CZ 61, située au lieu-dit la " Pointe au sel " sur le territoire de la commune de Saint-Leu et y avoir déposé des gravats ; que M. B...relève appel du jugement n° 1100268 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part à payer une amende de 1 000 euros, d'autre part, à faire cesser l'occupation de la parcelle cadastrée CZ 61 et à y enlever tous ses effets personnels pour remettre la parcelle en l'état, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en autorisant l'administration à procéder d'office à l'exécution de cette condamnation aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé ce délai ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que si M. B...soutient que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fait juge de la validité de contrats de droit privé et de droits relatifs à la propriété foncière, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'un acte administratif le délimitant, sauf à renvoyer à l'autorité...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100268 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part à payer une amende de 1 000 euros, d'autre part, à faire cesser l'occupation de la parcelle cadastrée CZ 61, située au lieu-dit " la Pointe au sel " sur le territoire de la commune de Saint-Leu et à y enlever tous ses effets personnels pour remettre la parcelle en l'état, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en autorisant l'administration à procéder d'office à l'exécution de cette condamnation aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé ce délai ;
2°) de le relaxer des fins des poursuites engagées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :
- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ellie, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 8 mars 2011, sur la base de constatations effectuées le 3 mars 2011, à l'encontre de M. B...pour occuper une bâtisse installée sans autorisation sur une parcelle appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, cadastrée CZ 61, située au lieu-dit la " Pointe au sel " sur le territoire de la commune de Saint-Leu et y avoir déposé des gravats ; que M. B...relève appel du jugement n° 1100268 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part à payer une amende de 1 000 euros, d'autre part, à faire cesser l'occupation de la parcelle cadastrée CZ 61 et à y enlever tous ses effets personnels pour remettre la parcelle en l'état, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en autorisant l'administration à procéder d'office à l'exécution de cette condamnation aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé ce délai ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que si M. B...soutient que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fait juge de la validité de contrats de droit privé et de droits relatifs à la propriété foncière, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'un acte administratif le délimitant, sauf à renvoyer à l'autorité...
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