Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 14/11/2013, 11PA03239, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme COIFFET
Judgement Number11PA03239
Record NumberCETATEXT000028221975
Date14 novembre 2013
CounselPITON
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2011 par fax, régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2011, présentée pour la commune du Plessis-Trévise, représentée par son maire, par Me Piton, avocat ; la commune du Plessis Trévise demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802133-5 du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme A... la somme de 16 251,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2007, en réparation du préjudice né de son licenciement prononcé par un arrêté du maire du 28 octobre 1998 et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de lui enjoindre de restituer les sommes qu'elle a perçues en exécution de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de la Mme A... le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2013 :

- le rapport de Mme Coiffet, président,

- les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public,

- et les observations de Me Costamagna, avocat de Mme A... ;


1. Considérant que Mme A..., qui exerçait depuis le 1er octobre 1987 les fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives au sein de la commune du Plessis-Trévise, a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er novembre 1998 par un arrêté du maire du 28 octobre 1998 ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du 20 juin 2000 du tribunal administratif de Melun, confirmé par un arrêt de la Cour du 11 avril 2005 ; que Mme A...a, par lettre du 29 novembre 2007, sollicité de la commune du Plessis-Trévise l'allocation de la somme totale de 86 937 euros en indemnisation des préjudices matériel et moral qu'elle avait subis du fait de son licenciement illégal ; que la commune, qui a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée, fait appel du jugement susvisé du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme A..., à titre de réparation, la somme de 16 251,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2007, et mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

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