Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2015, 13BX02005, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RICHER |
| Date | 07 mai 2015 |
| Judgement Number | 13BX02005 |
| Record Number | CETATEXT000030595516 |
| Counsel | SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la commune de Rivedoux-Plage, représentée par son maire, par la SCP Artemis - Veyrier - B...- Gendreau - Carre ;
La commune de Rivedoux-Plage demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100679 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M.A..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2011 en tant qu'elle autorise le maire de Rivedoux-Plage à signer une convention avec la société Campéole, pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute " ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2015 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de MeB..., pour la commune de Rivedoux-Plage ;
1. Considérant que la commune de Rivedoux-Plage demande à la cour d'annuler le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 janvier 2011 autorisant le maire de Rivedoux-Plage à signer une convention avec la société Campéole, pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute " ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'après que le tribunal administratif a informé les parties que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen, relevé d'office et tiré du défaut d'intérêt pour agir de M.A..., la commune de Rivedoux-Plage, par un mémoire en date du 13 mai 2013, a repris ce moyen à son compte ; que par un autre mémoire du même jour, M. A... a produit des documents sur lesquels le tribunal administratif s'est appuyé pour écarter la fin de non-recevoir soulevée, sans les soumettre au contradictoire ; que son jugement est ainsi entaché d'irrégularité et doit par suite être annulé ;
3. Considérant qu'il...
La commune de Rivedoux-Plage demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100679 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M.A..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2011 en tant qu'elle autorise le maire de Rivedoux-Plage à signer une convention avec la société Campéole, pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute " ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2015 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de MeB..., pour la commune de Rivedoux-Plage ;
1. Considérant que la commune de Rivedoux-Plage demande à la cour d'annuler le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 janvier 2011 autorisant le maire de Rivedoux-Plage à signer une convention avec la société Campéole, pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute " ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'après que le tribunal administratif a informé les parties que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen, relevé d'office et tiré du défaut d'intérêt pour agir de M.A..., la commune de Rivedoux-Plage, par un mémoire en date du 13 mai 2013, a repris ce moyen à son compte ; que par un autre mémoire du même jour, M. A... a produit des documents sur lesquels le tribunal administratif s'est appuyé pour écarter la fin de non-recevoir soulevée, sans les soumettre au contradictoire ; que son jugement est ainsi entaché d'irrégularité et doit par suite être annulé ;
3. Considérant qu'il...
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