Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/01/2014, 13NT02491, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 13NT02491 |
| Date | 17 janvier 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028506776 |
| Counsel | TALEB |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A... C..., épouseB..., demeurant..., par Me Taleb, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme C... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-5780 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2010, confirmée le 8 avril 2011, par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;
elle soutient que :
- le tribunal ayant omis de statuer sur le moyen tiré du caractère irrégulier de l'avis préfectoral, le jugement est irrégulier ;
- il n'est pas établi que l'avis préalable du préfet ait été régulièrement émis ;
- elle n'est pas à sa charge de son époux, percevant l'allocation dite " tierce personne " pour l'entretien de son fils ;
- elle est mère au foyer depuis 1981 et a élevé quatre enfants dont trois de nationalité française ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
- le moyen de légalité externe tiré du caractère irrégulier de l'avis préfectoral est nouveau en appel et par suite irrecevable ;
- en exposant qu'elle perçoit l'allocation " tierce personne ", elle n'établit ni qu'elle n'est pas à la charge de son époux, ni que le centre de ses intérêts matériels est en France ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2013, présenté par M. B... qui persiste dans ses conclusions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision du 9 juillet 2013 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes admettant Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; modifiée relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
1°) d'annuler le jugement n° 11-5780 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2010, confirmée le 8 avril 2011, par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;
elle soutient que :
- le tribunal ayant omis de statuer sur le moyen tiré du caractère irrégulier de l'avis préfectoral, le jugement est irrégulier ;
- il n'est pas établi que l'avis préalable du préfet ait été régulièrement émis ;
- elle n'est pas à sa charge de son époux, percevant l'allocation dite " tierce personne " pour l'entretien de son fils ;
- elle est mère au foyer depuis 1981 et a élevé quatre enfants dont trois de nationalité française ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
- le moyen de légalité externe tiré du caractère irrégulier de l'avis préfectoral est nouveau en appel et par suite irrecevable ;
- en exposant qu'elle perçoit l'allocation " tierce personne ", elle n'établit ni qu'elle n'est pas à la charge de son époux, ni que le centre de ses intérêts matériels est en France ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2013, présenté par M. B... qui persiste dans ses conclusions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision du 9 juillet 2013 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes admettant Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; modifiée relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
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