COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2013, 13LY02383, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CLOT
Date12 décembre 2013
Judgement Number13LY02383
Record NumberCETATEXT000028336975
CounselBISMUTH & ASSOCIES
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour Mme E...G..., domiciliée..., Mme F...B..., domiciliée..., Mme D...B..., domiciliée..., M. C... B..., domicilié ... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) Rhône-Alpes, dont le siège est BP 57 à Andrézieux-Bouthéon Cedex (42165) ;

Mme G...et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100877 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Loire à verser aux ayant droits de M. A...G...une somme de 10 000 euros, à Mme E... G...une somme de 39 436,40 euros, à Mme F... B...une somme de 15 000 euros, à M. C... B...et Mme D...B...chacun la somme de 10 000 euros, à Corentin et Llona Juillard, représentés par leur mère, chacun la somme de 5 000 euros, et à la MACIF 17 160 euros ;

2°) de prononcer les condamnations demandées ;


Ils soutiennent :
- que le dénivelé séparant une portion de la chaussée rabotée et une partie revêtue de bitume, qui était d'une hauteur de près de 5 centimètres, ne faisait l'objet d'aucune signalisation spécifique ;
- que cette absence de signalisation, s'agissant d'un obstacle présentant un danger pour les usagers de la voie publique, engage la responsabilité du département de la Loire pour défaut d'entretien normal ;
- qu'aucune faute propre à exonérer la responsabilité du département ne peut être reprochée à la victime ;
- que le préjudice correspondant aux souffrances endurées par la victime depuis son accident et jusqu'à son décès doit être évalué à 10 000 euros ;
- que les frais d'obsèques restés à la charge de Mme E...G..., de Mme F... B...sont de 2 208,40 euros ;
- que les préjudices moral et économique de Mme E...G...s'élèvent à 37 228 euros ;
- que le préjudice moral de Mme F... B...s'élève à 15 000 euros, celui de ses deux enfants, M. C... B...et Mme D...B..., à 10 000 euros et celui des arrière-petits-enfants de la victime, Corentin et Llona Juillard, à 5 000 euros chacun ;
- que le préjudice de la MACIF s'élève à 17 160 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

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