Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/12/2011, 10BX02876, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JACQ |
| Date | 06 décembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024984761 |
| Judgement Number | 10BX02876 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS ADDEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA CHAPELAUDE (EHPAD), dont le siège est 1 rue Camille Parot à La Chapelle Taillefert (23000), par le cabinet d'avocats Adden ;
L'EHPAD demande à la cour :
1°) d'annuler ou de réformer le jugement n° 0901740 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, au constat de la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu en son nom et pour son compte par la société d'équipement de l'Auvergne avec le groupement composé de la SARL d'architectes Vaneph et la SAS AT ingénierie et d'autre part, de condamner la société d'équipement de l'Auvergne à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
2°) d'annuler ledit contrat de maîtrise d'oeuvre ;
3°) de rejeter la demande indemnitaire formulée par le groupement de maître d'oeuvre composé de la SARL d'architectes Vaneph et la SAS AT ingénierie ;
4°) à titre subsidiaire, de résilier pour faute le contrat de maîtrise d'oeuvre et par conséquent de rejeter toute demande éventuelle d'indemnisation au titre de ce contrat ;
5°) de condamner en tant que de besoin la société d'équipement de l'Auvergne à le garantir de toute condamnation ;
6°) de mettre à la charge de la société d'équipement de l'Auvergne, de la SARL d'architectes Vaneph et de la SAS AT ingénierie la somme de 5.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011 :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les observations de Me Givord, avocat de l' ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA CHAPELAUDE, de Me Rainaud, avocat de la sarl d'architecture Vaneph, de la Sas AT ingénierie et de Me Bourbouloux, administrateur judiciaire de la Sas AT ingénierie, de Me D'Alboy, avocat de la société d'équipement de l'Auvergne ;
- et les conclusions de M. Gosselin...
L'EHPAD demande à la cour :
1°) d'annuler ou de réformer le jugement n° 0901740 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, au constat de la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu en son nom et pour son compte par la société d'équipement de l'Auvergne avec le groupement composé de la SARL d'architectes Vaneph et la SAS AT ingénierie et d'autre part, de condamner la société d'équipement de l'Auvergne à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
2°) d'annuler ledit contrat de maîtrise d'oeuvre ;
3°) de rejeter la demande indemnitaire formulée par le groupement de maître d'oeuvre composé de la SARL d'architectes Vaneph et la SAS AT ingénierie ;
4°) à titre subsidiaire, de résilier pour faute le contrat de maîtrise d'oeuvre et par conséquent de rejeter toute demande éventuelle d'indemnisation au titre de ce contrat ;
5°) de condamner en tant que de besoin la société d'équipement de l'Auvergne à le garantir de toute condamnation ;
6°) de mettre à la charge de la société d'équipement de l'Auvergne, de la SARL d'architectes Vaneph et de la SAS AT ingénierie la somme de 5.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011 :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les observations de Me Givord, avocat de l' ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA CHAPELAUDE, de Me Rainaud, avocat de la sarl d'architecture Vaneph, de la Sas AT ingénierie et de Me Bourbouloux, administrateur judiciaire de la Sas AT ingénierie, de Me D'Alboy, avocat de la société d'équipement de l'Auvergne ;
- et les conclusions de M. Gosselin...
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