Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 12BX01897, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Judgement Number | 12BX01897 |
| Date | 19 mars 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027198343 |
| Counsel | MAURIAC-LAPALISSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 juillet 2007 et régularisée par courrier le 23 juillet 2012 présentée pour M. B...A...demeurant...;
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001077 en date du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2008 du ministre de l'agriculture prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 3 novembre 2008 ;
2°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2008 ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013:
- le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que par un arrêté du 24 octobre 2008, le ministre de l'agriculture a prononcé, sans procédure disciplinaire préalable, la radiation des cadres pour abandon de poste, à compter du 3 novembre 2008, de M.A..., professeur certifié de l'enseignement agricole, spécialisé en horticulture ; que M. A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2012, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Considérant que, par une décision en date du 25 octobre 2010, le bureau d'aide juridictionnelle a décidé d'accorder à M. A...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de...
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001077 en date du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2008 du ministre de l'agriculture prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 3 novembre 2008 ;
2°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2008 ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013:
- le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant que par un arrêté du 24 octobre 2008, le ministre de l'agriculture a prononcé, sans procédure disciplinaire préalable, la radiation des cadres pour abandon de poste, à compter du 3 novembre 2008, de M.A..., professeur certifié de l'enseignement agricole, spécialisé en horticulture ; que M. A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2012, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Considérant que, par une décision en date du 25 octobre 2010, le bureau d'aide juridictionnelle a décidé d'accorder à M. A...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de...
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