Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2013, 13PA01171, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. PERRIER |
Record Number | CETATEXT000028468660 |
Judgement Number | 13PA01171 |
Date | 31 décembre 2013 |
Counsel | QUINQUIS |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance du 12 mars 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2013, par laquelle le président du Tribunal administratif de la Polynésie française lui a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A...B...tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime du Tribunal administratif de la Polynésie française, le jugement de l'affaire enregistrée le 9 novembre 2012 devant ce tribunal sous le n° 1200639 ;
M. B...fait valoir que les opinions exprimées par le rapporteur public sur un précédent jugement n° 1200150 et de la position très favorable aux défendeurs prise dans cette affaire par le tribunal le conduisent à douter de l'impartialité du tribunal ;
Vu les observations, enregistrées le 9 juillet 2013, présentées pour la société Électricité de Tahiti qui conclut au rejet de la demande de renvoi et à la mise à la charge de M. B...d'une somme de 220 000 F CP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,
- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
1. Considérant que, par un jugement du 9 octobre 2012, le Tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté n° 308/CM du 29 février 2012, par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française avait fixé le prix de l'énergie électrique distribuée par la société Electricité de Tahiti en se référant à un avenant au contrat de concession dont bénéficiait cette société, au motif que cet avenant avait été signé postérieurement à l'arrêté ; que le tribunal a toutefois différé l'effet de cette annulation au 1er novembre 2012 ; que M. B...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le conseil des ministres a fixé à nouveau les tarifs de l'électricité distribuée par la société EDT ; que, par un mémoire du 6 décembre 2012, il a demandé le renvoi du jugement de sa requête à un autre tribunal administratif ;
2...
M. B...fait valoir que les opinions exprimées par le rapporteur public sur un précédent jugement n° 1200150 et de la position très favorable aux défendeurs prise dans cette affaire par le tribunal le conduisent à douter de l'impartialité du tribunal ;
Vu les observations, enregistrées le 9 juillet 2013, présentées pour la société Électricité de Tahiti qui conclut au rejet de la demande de renvoi et à la mise à la charge de M. B...d'une somme de 220 000 F CP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,
- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
1. Considérant que, par un jugement du 9 octobre 2012, le Tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté n° 308/CM du 29 février 2012, par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française avait fixé le prix de l'énergie électrique distribuée par la société Electricité de Tahiti en se référant à un avenant au contrat de concession dont bénéficiait cette société, au motif que cet avenant avait été signé postérieurement à l'arrêté ; que le tribunal a toutefois différé l'effet de cette annulation au 1er novembre 2012 ; que M. B...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le conseil des ministres a fixé à nouveau les tarifs de l'électricité distribuée par la société EDT ; que, par un mémoire du 6 décembre 2012, il a demandé le renvoi du jugement de sa requête à un autre tribunal administratif ;
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