Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2013, 13PA01171, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PERRIER
Record NumberCETATEXT000028468660
Judgement Number13PA01171
Date31 décembre 2013
CounselQUINQUIS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu l'ordonnance du 12 mars 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2013, par laquelle le président du Tribunal administratif de la Polynésie française lui a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A...B...tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime du Tribunal administratif de la Polynésie française, le jugement de l'affaire enregistrée le 9 novembre 2012 devant ce tribunal sous le n° 1200639 ;

M. B...fait valoir que les opinions exprimées par le rapporteur public sur un précédent jugement n° 1200150 et de la position très favorable aux défendeurs prise dans cette affaire par le tribunal le conduisent à douter de l'impartialité du tribunal ;

Vu les observations, enregistrées le 9 juillet 2013, présentées pour la société Électricité de Tahiti qui conclut au rejet de la demande de renvoi et à la mise à la charge de M. B...d'une somme de 220 000 F CP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :

- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,

- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

1. Considérant que, par un jugement du 9 octobre 2012, le Tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté n° 308/CM du 29 février 2012, par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française avait fixé le prix de l'énergie électrique distribuée par la société Electricité de Tahiti en se référant à un avenant au contrat de concession dont bénéficiait cette société, au motif que cet avenant avait été signé postérieurement à l'arrêté ; que le tribunal a toutefois différé l'effet de cette annulation au 1er novembre 2012 ; que M. B...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le conseil des ministres a fixé à nouveau les tarifs de l'électricité distribuée par la société EDT ; que, par un mémoire du 6 décembre 2012, il a demandé le renvoi du jugement de sa requête à un autre tribunal administratif ;

2...

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