Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/02/2012, 10BX01376, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 10BX01376 |
| Date | 16 février 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025401638 |
| Counsel | SATTA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010 par télécopie, régularisée le 11 juin 2010, présentée pour M. Guy Raymond X, Mme Marie-Christine Y épouse X, M. Mickaël X, agissant tant en son nom personnel que pour son fils mineur Melvyn X, Mlle Aurélie X, demeurant ensemble ..., par Me Satta, avocat ;
Les consorts X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801063 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme globale de 81.744,24 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Anthony X à la suite d'un accident de la circulation ;
2°) de condamner l'Etat à verser les sommes de 23.000 euros à M. Guy X, de 23.000 euros à Mme X, de 9.744,24 euros aux époux X au titre de leur préjudice matériel, de 16.000 euros à M. Mickaël X, et de 10.000 euros à Mlle X ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 des ministres de l'intérieur et de l'équipement, du logement et des transports portant instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 Janvier 2012 :
- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller,
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
Considérant qu'il a été entrepris, à la fin de l'année 2003, de remplacer la ligne électrique aérienne Facture-Labouheyre , qui franchit sur le territoire de la commune de Labouheyre dans les Landes la route nationale n° 10, laquelle est à cet endroit constituée de deux chaussées séparées comportant chacune deux voies ; que le 5 décembre 2003, M. Anthony X, qui circulait à bord d'un poids-lourd sur l'une des voies lentes de cette route, a percuté une flèche lumineuse de rabattement attelée à un camion et mise en place par la direction départementale de l'équipement pour signaler le chantier ; que son poids-lourd s'est retourné et a pris feu ; que M. et Mme Guy X, ses parents, M. Mickaël X, son frère, en son nom propre et en celui de son fils Melvin, et Mlle X, sa soeur, ont demandé au tribunal...
Les consorts X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801063 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme globale de 81.744,24 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Anthony X à la suite d'un accident de la circulation ;
2°) de condamner l'Etat à verser les sommes de 23.000 euros à M. Guy X, de 23.000 euros à Mme X, de 9.744,24 euros aux époux X au titre de leur préjudice matériel, de 16.000 euros à M. Mickaël X, et de 10.000 euros à Mlle X ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 des ministres de l'intérieur et de l'équipement, du logement et des transports portant instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 Janvier 2012 :
- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller,
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
Considérant qu'il a été entrepris, à la fin de l'année 2003, de remplacer la ligne électrique aérienne Facture-Labouheyre , qui franchit sur le territoire de la commune de Labouheyre dans les Landes la route nationale n° 10, laquelle est à cet endroit constituée de deux chaussées séparées comportant chacune deux voies ; que le 5 décembre 2003, M. Anthony X, qui circulait à bord d'un poids-lourd sur l'une des voies lentes de cette route, a percuté une flèche lumineuse de rabattement attelée à un camion et mise en place par la direction départementale de l'équipement pour signaler le chantier ; que son poids-lourd s'est retourné et a pris feu ; que M. et Mme Guy X, ses parents, M. Mickaël X, son frère, en son nom propre et en celui de son fils Melvin, et Mlle X, sa soeur, ont demandé au tribunal...
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