Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 12BX00573, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme GIRAULT |
Date | 28 novembre 2013 |
Record Number | CETATEXT000028279968 |
Judgement Number | 12BX00573 |
Counsel | REMI |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour la SCI du Centaure, dont le siège est 58 rue Louis Constant Fleming, Concordia, à Saint Martin (97150), par Me B...;
La SCI du Centaure demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800504 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soit condamnée à lui verser une somme de 62 072 euros en réparation du préjudice causé par les fortes pluies du 25 juillet 2005 du fait du défaut d'entretien d'une ravine ;
2°) de condamner la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à lui verser les sommes de :
- 94 800 euros au titre des pertes de loyers ;
- 15 772 euros au titre de la remise en état du terrain et de l'immeuble ;
- 1 500 euros pour le remplacement de l'enseigne double-face ;
- 6 000 euros pour la perte du véhicule de MmeA..., gérante de la société ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
1. Considérant que suite aux fortes pluies qui se sont abattues à Saint-Martin le 25 juillet 2005, la SCI du Centaure a subi d'importants dégâts ; qu'en particulier, l'immeuble qu'elle louait a été inondé et que son véhicule a été emporté par le flot avant d'échouer dans la ravine bordant sa propriété ; que cette société a adressé, le 10 août 2005, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, une demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 50 000 euros ; qu'elle relève appel du jugement n° 0800504 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande indemnitaire ;
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne le principe de responsabilité :
2. Considérant que la SCI du Centaure reproche aux premiers juges d'avoir considéré que les dégâts survenus sur l'immeuble et le...
La SCI du Centaure demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800504 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soit condamnée à lui verser une somme de 62 072 euros en réparation du préjudice causé par les fortes pluies du 25 juillet 2005 du fait du défaut d'entretien d'une ravine ;
2°) de condamner la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à lui verser les sommes de :
- 94 800 euros au titre des pertes de loyers ;
- 15 772 euros au titre de la remise en état du terrain et de l'immeuble ;
- 1 500 euros pour le remplacement de l'enseigne double-face ;
- 6 000 euros pour la perte du véhicule de MmeA..., gérante de la société ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
1. Considérant que suite aux fortes pluies qui se sont abattues à Saint-Martin le 25 juillet 2005, la SCI du Centaure a subi d'importants dégâts ; qu'en particulier, l'immeuble qu'elle louait a été inondé et que son véhicule a été emporté par le flot avant d'échouer dans la ravine bordant sa propriété ; que cette société a adressé, le 10 août 2005, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, une demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 50 000 euros ; qu'elle relève appel du jugement n° 0800504 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande indemnitaire ;
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne le principe de responsabilité :
2. Considérant que la SCI du Centaure reproche aux premiers juges d'avoir considéré que les dégâts survenus sur l'immeuble et le...
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