Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2015, 14NC01284, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Date | 26 février 2015 |
| Judgement Number | 14NC01284 |
| Record Number | CETATEXT000030307204 |
| Counsel | SELARL ITINERAIRES DROIT PUBLIC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I, la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 sous le n° 14NC01284, présentée pour le département du Jura, représenté par le président du conseil général, ayant son siège 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier (39039), par la société d'avocats Itinéraires Droit Public ;
Le département du Jura demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300238 du 12 mai 2014 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 24 octobre 2012 mettant fin au stage de Mme C... D...et prononçant son licenciement et lui a enjoint de procéder à la réintégration de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... D...devant le tribunal administratif de Besançon ;
3°) de mettre à la charge de l'intimée le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le département du Jura soutient que :
- les premiers juges se sont fondés sur des faits matériellement inexacts, entachant d'irrégularité le jugement attaqué ;
- ni le transfert, au département, de l'activité du parc d'entretien et de matériel, intervenu le 1er janvier 2011, ni la modification de certains outils informatiques de gestion, ni encore la nomination d'un nouveau chef de service n'ont eu d'incidence sur le stage de MmeD... ;
- l'évaluation de cette dernière, réalisée le 5 septembre 2012, est en régression par rapport à celle du 4 avril 2012 en raison du manque d'autonomie, d'initiative personnelle, de curiosité et de capacité d'adaptation de l'agent ;
- les missions confiées à Mme D...sont de celles qui peuvent être confiées à un agent de catégorie C ;
- l'intimée présente des difficultés professionnelles et relationnelles justifiant son licenciement ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour Mme C... D..., par MeA..., qui conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du 24 octobre 2012 refusant de prononcer sa titularisation et à la condamnation du département du Jura aux dépens et au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme D...fait valoir que :
- le licenciement litigieux est intervenu sans que la procédure disciplinaire ait été respectée ;
- l'arrêté du 24 octobre 2012 est insuffisamment motivé ;
- son inaptitude professionnelle n'est pas établie dès lors que les difficultés rencontrées au cours du stage sont imputables à une absence de formation, à la réorganisation du service, à la mise en place de nouveaux outils informatiques et à des dysfonctionnements administratifs ;
Vu la lettre du 7 octobre 2014 par laquelle les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience au cours du premier trimestre 2015 et que l'instruction pourrait être close à partir du 14 novembre 2014 sans information préalable ;
Vu l'ordonnance du 17 novembre 2014 prononçant la clôture immédiate de l'instruction ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 novembre 2014, présenté pour le département du Jura qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Vu l'ordonnance du 19 novembre 2014 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Vu les pièces dont il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes présentées par Mme D... tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2012 refusant de prononcer sa titularisation et à la réparation de ses préjudices par le département du Jura, dès lors que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui soumis à la cour par l'appel principal, lequel ne...
Le département du Jura demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300238 du 12 mai 2014 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 24 octobre 2012 mettant fin au stage de Mme C... D...et prononçant son licenciement et lui a enjoint de procéder à la réintégration de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... D...devant le tribunal administratif de Besançon ;
3°) de mettre à la charge de l'intimée le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le département du Jura soutient que :
- les premiers juges se sont fondés sur des faits matériellement inexacts, entachant d'irrégularité le jugement attaqué ;
- ni le transfert, au département, de l'activité du parc d'entretien et de matériel, intervenu le 1er janvier 2011, ni la modification de certains outils informatiques de gestion, ni encore la nomination d'un nouveau chef de service n'ont eu d'incidence sur le stage de MmeD... ;
- l'évaluation de cette dernière, réalisée le 5 septembre 2012, est en régression par rapport à celle du 4 avril 2012 en raison du manque d'autonomie, d'initiative personnelle, de curiosité et de capacité d'adaptation de l'agent ;
- les missions confiées à Mme D...sont de celles qui peuvent être confiées à un agent de catégorie C ;
- l'intimée présente des difficultés professionnelles et relationnelles justifiant son licenciement ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour Mme C... D..., par MeA..., qui conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du 24 octobre 2012 refusant de prononcer sa titularisation et à la condamnation du département du Jura aux dépens et au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme D...fait valoir que :
- le licenciement litigieux est intervenu sans que la procédure disciplinaire ait été respectée ;
- l'arrêté du 24 octobre 2012 est insuffisamment motivé ;
- son inaptitude professionnelle n'est pas établie dès lors que les difficultés rencontrées au cours du stage sont imputables à une absence de formation, à la réorganisation du service, à la mise en place de nouveaux outils informatiques et à des dysfonctionnements administratifs ;
Vu la lettre du 7 octobre 2014 par laquelle les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience au cours du premier trimestre 2015 et que l'instruction pourrait être close à partir du 14 novembre 2014 sans information préalable ;
Vu l'ordonnance du 17 novembre 2014 prononçant la clôture immédiate de l'instruction ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 novembre 2014, présenté pour le département du Jura qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Vu l'ordonnance du 19 novembre 2014 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Vu les pièces dont il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes présentées par Mme D... tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2012 refusant de prononcer sa titularisation et à la réparation de ses préjudices par le département du Jura, dès lors que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui soumis à la cour par l'appel principal, lequel ne...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI