Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01/10/2013, 13PA00848, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. PERRIER |
Date | 01 octobre 2013 |
Record Number | CETATEXT000028049162 |
Judgement Number | 13PA00848 |
Counsel | MARRATCHE |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1218341/6-3 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 septembre 2012 refusant à M. B...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, enjoint à ses services de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ;
2°) de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- et les observations de MeA..., substituant MeC..., pour M.B... ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de séjour en qualité de salarié, a demandé la délivrance d'une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité artisanale ; que, par un arrêté du 20 septembre 2012, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le préfet de police relève appel du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 septembre 2012, lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à M. B...et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, si M. B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation d'un " arrêté portant obligation de reconduite à la frontière ", il ressort des termes de son recours, ainsi que l'a jugé...
1°) d'annuler le jugement n° 1218341/6-3 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 septembre 2012 refusant à M. B...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, enjoint à ses services de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ;
2°) de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 :
- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,
- et les observations de MeA..., substituant MeC..., pour M.B... ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de séjour en qualité de salarié, a demandé la délivrance d'une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité artisanale ; que, par un arrêté du 20 septembre 2012, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le préfet de police relève appel du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 septembre 2012, lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à M. B...et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, si M. B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation d'un " arrêté portant obligation de reconduite à la frontière ", il ressort des termes de son recours, ainsi que l'a jugé...
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