Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/01/2014, 12PA04336, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MILLE |
| Record Number | CETATEXT000028506671 |
| Judgement Number | 12PA04336 |
| Date | 20 janvier 2014 |
| Counsel | VALLOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 30 novembre 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1210409/6-3 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 13 février 2012 rejetant la demande de titre de séjour de M. D...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, l'a condamné à verser à Me B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) de rejeter la demande de M. A...présentée devant le Tribunal administratif de Paris ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 11 avril 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant à M. A...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 8 janvier 2013 ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2013 par lequel Me B...informe la Cour qu'elle cesse de représenter M. A...dans la présente instance ;
Vu le courrier en date du 5 novembre 2013 par lequel Me Rochiccioli informe la Cour qu'elle se constitue dans l'intérêt de M.A... ;
Vu le changement d'avocat opéré, au titre de l'aide juridictionnelle, par le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de Paris le 4 novembre 2013 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2013 :
- le rapport de M. Sorin, rapporteur,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M.A... ;
1. Considérant que M. D...A..., de nationalité sénégalaise, né le 15...
1°) d'annuler le jugement n° 1210409/6-3 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 13 février 2012 rejetant la demande de titre de séjour de M. D...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, l'a condamné à verser à Me B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) de rejeter la demande de M. A...présentée devant le Tribunal administratif de Paris ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 11 avril 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant à M. A...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 8 janvier 2013 ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2013 par lequel Me B...informe la Cour qu'elle cesse de représenter M. A...dans la présente instance ;
Vu le courrier en date du 5 novembre 2013 par lequel Me Rochiccioli informe la Cour qu'elle se constitue dans l'intérêt de M.A... ;
Vu le changement d'avocat opéré, au titre de l'aide juridictionnelle, par le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de Paris le 4 novembre 2013 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2013 :
- le rapport de M. Sorin, rapporteur,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M.A... ;
1. Considérant que M. D...A..., de nationalité sénégalaise, né le 15...
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