Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2012, 11BX00955, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Record NumberCETATEXT000025386263
Date07 février 2012
Judgement Number11BX00955
CounselSCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2011, sous le n° 11BX00955, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901068-0901069 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet A et de Mme Zarema A, d'autre part, l'a condamné à verser à leur conseil la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de rejeter les demandes de M. et Mme A ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 :

- le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;


Considérant que M. et Mme A, ressortissants russes d'origine tchétchène, ont chacun demandé à bénéficier de l'asile en France ; que, par arrêtés du 5 mars 2009, le PREFET DE LA VIENNE a refusé de les admettre au séjour en France, a décidé leur réadmission en Pologne, Etat qu'il a regardé comme responsable du traitement de leurs demandes d'asile, et les a obligés à se présenter aux autorités polonaises ; que le PREFET DE LA VIENNE fait appel du jugement n° 0901068-0901069, en date du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales...

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