COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY02039, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. TALLEC |
| Date | 08 janvier 2013 |
| Judgement Number | 12LY02039 |
| Record Number | CETATEXT000026969915 |
| Counsel | SCP PEIGNOT - GARREAU |
Vu la décision n° 345373 en date du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil d' Etat a annulé l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de la commune de Vichy d'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser, en application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative, une somme de 17 500 euros à la société Immo Frais ainsi qu'une somme de 100 000 euros à l'Etat, au titre de l'astreinte portant sur la période du 14 mars 2009 au 4 novembre 2009, fixée par le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 2008, et a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ;
Vu l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour la commune de Vichy (03201), représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 090885 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2009 qui l'a condamnée à verser, en application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative, une somme de 17 500 euros à la société Immo Frais ainsi qu'une somme de 100 000 euros à l'Etat au titre de l'astreinte portant sur la période du 14 mars 2009 au 4 novembre 2009, fixée par le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 2008 ;
2°) de rejeter la demande de la société Immo Frais présentée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Elle soutient que pour respecter l'injonction du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, un permis de construire a été délivré le 10 novembre 2009, et transmis le 12 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif ; que ce jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que sa note en délibéré du 12 novembre 2009 n'est pas visée ; qu'elle a respecté l'injonction du tribunal administratif, et n'a jamais indiqué dans son mémoire enregistré le 6 juillet 2009, contrairement à ce que mentionne le jugement, qu'elle n'entendait pas statuer sur la demande de permis ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010, présenté pour la commune de Vichy, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle demande, en outre, que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Immo Frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient, en outre, que le Tribunal n'a pas visé sa note en délibéré du 12 novembre 2009 qui concluait à la réouverture de l'instruction, en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, mais l'a visée comme une simple lettre ; que le juge n'est pas tenu de liquider l'astreinte provisoire, même si le...
Vu l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour la commune de Vichy (03201), représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 090885 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2009 qui l'a condamnée à verser, en application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative, une somme de 17 500 euros à la société Immo Frais ainsi qu'une somme de 100 000 euros à l'Etat au titre de l'astreinte portant sur la période du 14 mars 2009 au 4 novembre 2009, fixée par le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 2008 ;
2°) de rejeter la demande de la société Immo Frais présentée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Elle soutient que pour respecter l'injonction du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, un permis de construire a été délivré le 10 novembre 2009, et transmis le 12 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif ; que ce jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que sa note en délibéré du 12 novembre 2009 n'est pas visée ; qu'elle a respecté l'injonction du tribunal administratif, et n'a jamais indiqué dans son mémoire enregistré le 6 juillet 2009, contrairement à ce que mentionne le jugement, qu'elle n'entendait pas statuer sur la demande de permis ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010, présenté pour la commune de Vichy, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle demande, en outre, que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Immo Frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient, en outre, que le Tribunal n'a pas visé sa note en délibéré du 12 novembre 2009 qui concluait à la réouverture de l'instruction, en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, mais l'a visée comme une simple lettre ; que le juge n'est pas tenu de liquider l'astreinte provisoire, même si le...
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