Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/03/2015, 14DA00176, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Record Number | CETATEXT000030458998 |
| Date | 31 mars 2015 |
| Judgement Number | 14DA00176 |
| Counsel | SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant ... et M. D...C..., demeurant..., par Me Agathe Loevenbruck ; MM. A...et C...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102387 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir condamné la commune de Fécamp et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à leur verser solidairement la somme de 90 277,32 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Fécamp et de la SMACL à leur verser la somme de 159 131,68 euros en réparation des préjudices résultant du sinistre survenu le 4 décembre 2007 et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision implicite du 14 août 2011 du maire de Fécamp rejetant la demande indemnitaire préalable formée par M. A...et M. C...;
3°) de condamner la commune de Fécamp à leur verser la somme à parfaire de 192 341,73 euros toutes charges comprises ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Fécamp la somme de 5 000 euros à verser à M. A...et M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Agathe Loevenbruck, avocate de MM. A...et Tiennot, de Me Renaud de Bezenac, avocat de la SMACL et de la commune de Fécamp ;
1. Considérant que MM. A...et C...sont propriétaires indivis d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Saint Léonard, sur laquelle ils ont construit et donné en location 49 garages adossés à un mur de...
1°) d'annuler le jugement n° 1102387 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir condamné la commune de Fécamp et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à leur verser solidairement la somme de 90 277,32 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Fécamp et de la SMACL à leur verser la somme de 159 131,68 euros en réparation des préjudices résultant du sinistre survenu le 4 décembre 2007 et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision implicite du 14 août 2011 du maire de Fécamp rejetant la demande indemnitaire préalable formée par M. A...et M. C...;
3°) de condamner la commune de Fécamp à leur verser la somme à parfaire de 192 341,73 euros toutes charges comprises ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Fécamp la somme de 5 000 euros à verser à M. A...et M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Agathe Loevenbruck, avocate de MM. A...et Tiennot, de Me Renaud de Bezenac, avocat de la SMACL et de la commune de Fécamp ;
1. Considérant que MM. A...et C...sont propriétaires indivis d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Saint Léonard, sur laquelle ils ont construit et donné en location 49 garages adossés à un mur de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI