Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/03/2014, 13PA01733, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000028817142 |
| Date | 27 mars 2014 |
| Judgement Number | 13PA01733 |
| Counsel | USANG-KARA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 6 mai 2013 au greffe de la Cour, la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt de la Cour n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Bleu Azur tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui ont été mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 en conséquence de la réintégration dans son résultat de provisions pour créances douteuses et de la réintégration d'une somme de 1 278 764 francs déduite de manière extra-comptable de son résultat imposable et d'autre part renvoyé l'affaire devant la Cour, dans la limite de la cassation prononcée ;
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée Bleu Azur, dont le siège est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne (94170) par Me Usang, avocat ; la société Bleu Azur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0306480/2 et 0510806/2 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos au cours de l'année 1998 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :
- le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêt du 24 mars 2011, la Cour a, d'une part, dans son article 1er, annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 mars 2009 en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur cet impôt, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles la société Bleu Azur a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998, présentée en conséquence du rattachement de ses créances à son exercice clos le 30 juin 1997, d'autre part, dans son article 2, a rejeté...
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée Bleu Azur, dont le siège est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne (94170) par Me Usang, avocat ; la société Bleu Azur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0306480/2 et 0510806/2 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos au cours de l'année 1998 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :
- le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêt du 24 mars 2011, la Cour a, d'une part, dans son article 1er, annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 mars 2009 en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur cet impôt, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles la société Bleu Azur a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998, présentée en conséquence du rattachement de ses créances à son exercice clos le 30 juin 1997, d'autre part, dans son article 2, a rejeté...
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