Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/06/2014, 13BX00029, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Date | 03 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029053899 |
| Judgement Number | 13BX00029 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 4 janvier 2013 et régularisée par courrier le 8 janvier 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2013, présentés pour le groupe hospitalier Sud Réunion, dont l'adresse postale du siège est BP 350 à Saint-Pierre (97448), représenté par son directeur en exercice, par Me B...;
Le groupe hospitalier Sud Réunion demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001011 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui l'a condamné à verser une indemnité de 490 000 euros à Mlle A...et une somme de 35 670 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
2°) subsidiairement, de réformer ce jugement en réduisant le montant des sommes mises à sa charge ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :
- le rapport de M. Bernard Leplat ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Pechier, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
1. Considérant que MlleA..., estimant que l'impotence fonctionnelle du membre supérieur droit dont elle demeure atteinte, résultant d'une paralysie du plexus brachial droit à la suite d'une dystocie survenue lors de sa naissance, le 1er mars 1981, au groupe hospitalier Sud Réunion, était imputable à une faute commise par cet établissement, a saisi, le 26 février 2009, le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande d'expertise médicale ; qu'elle a, ensuite, saisi ce tribunal d'une demande au fond ; que, se fondant notamment sur le rapport de l'expertise effectuée en exécution de l'ordonnance du 20 août 2009 de son juge des référés, le tribunal administratif de Saint-Denis a, par son jugement du 4 octobre 2012, condamné le groupe hospitalier Sud Réunion à verser une indemnité de 490 000 euros à Mlle A...et une somme de 35 670 euros à la...
Le groupe hospitalier Sud Réunion demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001011 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui l'a condamné à verser une indemnité de 490 000 euros à Mlle A...et une somme de 35 670 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
2°) subsidiairement, de réformer ce jugement en réduisant le montant des sommes mises à sa charge ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :
- le rapport de M. Bernard Leplat ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Pechier, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
1. Considérant que MlleA..., estimant que l'impotence fonctionnelle du membre supérieur droit dont elle demeure atteinte, résultant d'une paralysie du plexus brachial droit à la suite d'une dystocie survenue lors de sa naissance, le 1er mars 1981, au groupe hospitalier Sud Réunion, était imputable à une faute commise par cet établissement, a saisi, le 26 février 2009, le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande d'expertise médicale ; qu'elle a, ensuite, saisi ce tribunal d'une demande au fond ; que, se fondant notamment sur le rapport de l'expertise effectuée en exécution de l'ordonnance du 20 août 2009 de son juge des référés, le tribunal administratif de Saint-Denis a, par son jugement du 4 octobre 2012, condamné le groupe hospitalier Sud Réunion à verser une indemnité de 490 000 euros à Mlle A...et une somme de 35 670 euros à la...
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