COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2012, 11LY01197, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUTTE |
| Date | 28 février 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025448994 |
| Judgement Number | 11LY01197 |
| Counsel | PHILIPPE LOUIS |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2011 sous le n° 11LY01197, présentée pour la FONDATION D'AUTEUIL dite LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, représentée par son directeur général en exercice et dont le siège est sis 40 rue Jean de La Fontaine à Paris (75781 cedex 16) par Me Louis ;
La FONDATION D'AUTEUIL demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0901514 du 10 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 27 janvier 2009, par laquelle le conseil municipal de Servoz a institué un droit de préemption urbain renforcé sur la zone UBe du plan local d'urbanisme ;
2° d'annuler ladite délibération ;
3° de condamner la commune de Servoz à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la commune, à laquelle elle a loyalement indiqué son intention de vendre l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au lieu-dit Les Praz , a organisé la dépréciation de ce bien afin de s'en porter ultérieurement acquéreur ; qu'elle a ainsi prétexté un projet d'intérêt général, qui pourtant n'est pas même esquissé, et a mis à profit la procédure de révision du plan local d'urbanisme pour classer les parcelles y afférentes en zone UBe, réservée aux constructions à caractère social ; qu'enfin, par la délibération contestée, elle a institué un droit de préemption urbain renforcé sur ces parcelles ; que cette délibération est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme en ce que les immeubles visés, qui ne correspondent pas à des lots de copropriété et ont plus de dix ans, n'entrent pas dans les prévisions de ce texte ; que la commune n'avait en réalité aucun projet d'intérêt général à la date de la délibération contestée ; que celle-ci est entachée de détournement de pouvoir ;
Vu le jugement attaqué et la délibération contestée ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2011, présenté pour la commune de Servoz par Me Liochon, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de la FONDATION D'AUTEUIL à verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la requête est irrecevable en application des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, faute pour la FONDATION D'AUTEUIL d'avoir produit une copie du jugement attaqué ; que la délibération contestée...
La FONDATION D'AUTEUIL demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0901514 du 10 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 27 janvier 2009, par laquelle le conseil municipal de Servoz a institué un droit de préemption urbain renforcé sur la zone UBe du plan local d'urbanisme ;
2° d'annuler ladite délibération ;
3° de condamner la commune de Servoz à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la commune, à laquelle elle a loyalement indiqué son intention de vendre l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au lieu-dit Les Praz , a organisé la dépréciation de ce bien afin de s'en porter ultérieurement acquéreur ; qu'elle a ainsi prétexté un projet d'intérêt général, qui pourtant n'est pas même esquissé, et a mis à profit la procédure de révision du plan local d'urbanisme pour classer les parcelles y afférentes en zone UBe, réservée aux constructions à caractère social ; qu'enfin, par la délibération contestée, elle a institué un droit de préemption urbain renforcé sur ces parcelles ; que cette délibération est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme en ce que les immeubles visés, qui ne correspondent pas à des lots de copropriété et ont plus de dix ans, n'entrent pas dans les prévisions de ce texte ; que la commune n'avait en réalité aucun projet d'intérêt général à la date de la délibération contestée ; que celle-ci est entachée de détournement de pouvoir ;
Vu le jugement attaqué et la délibération contestée ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2011, présenté pour la commune de Servoz par Me Liochon, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de la FONDATION D'AUTEUIL à verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la requête est irrecevable en application des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, faute pour la FONDATION D'AUTEUIL d'avoir produit une copie du jugement attaqué ; que la délibération contestée...
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