Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 12NT00198, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 12NT00198 |
| Record Number | CETATEXT000028218997 |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Counsel | AURIAU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la société CILAOS, dont le siège social est 38, rue Jean Jaurès à Rezé (44400), par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la société CILAOS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 102898 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté, par son article 2, les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de L'Herbergement de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets des arrêtés du 9 janvier 2008 de son maire, annulés par ce même jugement, décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur une partie des parcelles cadastrées ZI 7, ZI 8 et ZI 9 ;
2°) d'enjoindre à la commune de L'Herbergement de lui revendre les parcelles en cause, à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, dans un délai de 2 mois à compter de l'arrêt à intervenir;
3°) de mettre à la charge de la commune de L'Herbergement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, l'exécution des décisions de préemption implique nécessairement la rétrocession à son profit des parcelles en cause ; le rétablissement de la situation initiale, avant préemption, par la commune n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général ; aucun aménagement n'a été effectué, par la commune, sur les parcelles en cause ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2012, présenté pour la commune de L'Herbergement, représentée par son maire, par Me Auriau, avocat au barreau de Nantes ; la commune de L'Herbergement conclut, d'une part, au rejet de la requête et à la condamnation de la société CILAOS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement n° 1002898 du 17 novembre 2011 en tant qu'il a annulé les arrêtés du 9 janvier 2008 du maire de L'Herbergement décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur une partie des parcelles cadastrées ZI 7, ZI 8 et ZI 9 ;
elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive et donc irrecevable ; les arrêtés litigieux ne sont pas entachés d'irrégularité au regard des dispositions des articles R. 213-21 du code de l'urbanisme et L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales ; les autres moyens invoqués par la société requérante, dans sa demande de première instance, ne sont pas fondés ;
- les moyens d'appel invoqués par la requérante au soutien de ses conclusions d'injonction ne sont pas fondés ; les parcelles préemptées ont été aménagées ; elles s'inscrivent dans la continuité du lotissement communal déjà réalisé ;
Vu l'ordonnance du 27 août 2013 fixant la clôture d'instruction au 12 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 septembre 2013, présenté pour la société CILAOS qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe et, en outre, par le moyen que les conclusions d'appel incident présentées par la commune qui ne présentent pas à juger un litige distinct de l'appel principal ne sont pas recevables ;
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2013, présenté pour la commune de L'Herbergement qui...
1°) d'annuler le jugement n° 102898 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté, par son article 2, les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de L'Herbergement de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets des arrêtés du 9 janvier 2008 de son maire, annulés par ce même jugement, décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur une partie des parcelles cadastrées ZI 7, ZI 8 et ZI 9 ;
2°) d'enjoindre à la commune de L'Herbergement de lui revendre les parcelles en cause, à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, dans un délai de 2 mois à compter de l'arrêt à intervenir;
3°) de mettre à la charge de la commune de L'Herbergement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, l'exécution des décisions de préemption implique nécessairement la rétrocession à son profit des parcelles en cause ; le rétablissement de la situation initiale, avant préemption, par la commune n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général ; aucun aménagement n'a été effectué, par la commune, sur les parcelles en cause ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2012, présenté pour la commune de L'Herbergement, représentée par son maire, par Me Auriau, avocat au barreau de Nantes ; la commune de L'Herbergement conclut, d'une part, au rejet de la requête et à la condamnation de la société CILAOS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement n° 1002898 du 17 novembre 2011 en tant qu'il a annulé les arrêtés du 9 janvier 2008 du maire de L'Herbergement décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur une partie des parcelles cadastrées ZI 7, ZI 8 et ZI 9 ;
elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive et donc irrecevable ; les arrêtés litigieux ne sont pas entachés d'irrégularité au regard des dispositions des articles R. 213-21 du code de l'urbanisme et L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales ; les autres moyens invoqués par la société requérante, dans sa demande de première instance, ne sont pas fondés ;
- les moyens d'appel invoqués par la requérante au soutien de ses conclusions d'injonction ne sont pas fondés ; les parcelles préemptées ont été aménagées ; elles s'inscrivent dans la continuité du lotissement communal déjà réalisé ;
Vu l'ordonnance du 27 août 2013 fixant la clôture d'instruction au 12 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 septembre 2013, présenté pour la société CILAOS qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe et, en outre, par le moyen que les conclusions d'appel incident présentées par la commune qui ne présentent pas à juger un litige distinct de l'appel principal ne sont pas recevables ;
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2013, présenté pour la commune de L'Herbergement qui...
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