Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01/10/2013, 12PA03626, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PERRIER
Record NumberCETATEXT000028036046
Date01 octobre 2013
Judgement Number12PA03626
CounselABECASSIS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la commune de Morez, représentée par son maire, par la SCP Letondor Goy-Letondor ; la commune de Morez demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904847/6 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 22 avril 2009 par le maire de la commune de Serris pour un montant de 10 881,27 euros au titre du remboursement des frais de formation de Melle Mauzy ;

2°d'annuler le titre exécutoire en cause et la décharger du paiement de la somme de 10 881, 27 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Serris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune de Serris aux dépens ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;

Vu le décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2013 :

- le rapport de Mme Sanson, rapporteur,

- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., substituant MeB..., pour la commune de Serris ;

1. Considérant que Melle Mauzy, nommée chef de service de la police municipale au sein de la commune de Serris à compter du 2 janvier 2006, a été titularisée par un arrêté du 14 décembre 2007 à effet du 27 novembre 2007 ; qu'elle a été radiée des effectifs de la commune au 15 janvier 2008 et recrutée à cette même date par voie de mutation pour exercer les mêmes fonctions au sein de la commune de Morez ; que, par lettres du 13 mars et du 20 avril 2009, le maire de Serris a demandé à la commune de Morez de rembourser le coût de la formation initiale suivie par Melle Mauzy durant l'année 2007 ; qu'à la suite du refus opposé à sa demande elle a émis le 22 avril suivant un titre de recette d'un montant de 10 881,27 euros à l'encontre de la commune de Morez ; que, par un jugement du 10 mai 2012 dont la commune de Morez relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté l'opposition à titre exécutoire formée par elle...

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