Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA01426, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Judgement Number | 14PA01426 |
| Date | 31 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000030085092 |
| Counsel | RICHER ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2014, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par la société Vigo cabinet d'avocats ; Mme A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1302077/8 du 29 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du
22 janvier 2013 par laquelle la résidence de services Abbaye-Bords de Marne a prononcé sa radiation des cadres ensemble la décision du 8 mars 2013 rejetant sa réclamation préalable, d'autre part, à la condamnation de la résidence services Abbaye-Bords de Marne à lui verser la somme de 43.940,22 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du 22 janvier 2013 ;
3°) de condamner la résidence de services Abbaye-Bords de Marne à lui verser la somme de 43.940,22 euros ;
4°) de mettre à la charge de la résidence de services Abbaye-Bords de Marne le versement d'une somme de 12.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance, y compris la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Amat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour Mme A...et de Me C...pour la résidence de services Abbaye-Bords de Marne ;
1. Considérant que, par décision du 22 janvier 2013, le directeur de la résidence de services Abbayes-Bords de Marne, établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a prononcé la radiation des cadres de MmeA...
1°) d'annuler le jugement n° 1302077/8 du 29 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du
22 janvier 2013 par laquelle la résidence de services Abbaye-Bords de Marne a prononcé sa radiation des cadres ensemble la décision du 8 mars 2013 rejetant sa réclamation préalable, d'autre part, à la condamnation de la résidence services Abbaye-Bords de Marne à lui verser la somme de 43.940,22 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du 22 janvier 2013 ;
3°) de condamner la résidence de services Abbaye-Bords de Marne à lui verser la somme de 43.940,22 euros ;
4°) de mettre à la charge de la résidence de services Abbaye-Bords de Marne le versement d'une somme de 12.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance, y compris la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Amat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour Mme A...et de Me C...pour la résidence de services Abbaye-Bords de Marne ;
1. Considérant que, par décision du 22 janvier 2013, le directeur de la résidence de services Abbayes-Bords de Marne, établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a prononcé la radiation des cadres de MmeA...
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