Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 25/10/2013, 12NT01615, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Judgement Number | 12NT01615 |
| Record Number | CETATEXT000028158510 |
| Date | 25 octobre 2013 |
| Counsel | LE LUYER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour Mme D... E..., demeurant au..., par Me Le Luyer, avocat au barreau de Brest ; Mme E... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903808 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Plougastel-Daoulas a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plougastel-Daoulas et de M. et Mme B... une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;
elle soutient que :
- le permis de construire initial était frappé de péremption en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme à la date de délivrance du permis modificatif ; depuis novembre 2008, le chantier de la construction était abandonné ; le maire a suspendu les travaux par arrêté du 28 mai 2009 pour des motifs de sécurité publique ; les travaux n'ont toujours pas repris ;
- le projet de construction est implanté en zone NPs ; contrairement à ce qu'à jugé le
tribunal administratif de Rennes, le moyen était assorti de précisions suffisantes ; le permis de construire a modifié l'assiette du projet puisque la maison a été décalée de 3 mètres en recul de la limite nord-est du terrain ; les modifications portent également sur la hauteur de la maison et ne sont pas mineures ; le moyen n'est donc pas inopérant ; la maison doit être construite en zone de protection des espaces remarquables et sur une zone boisée classée qui a été détruite pour les besoins des travaux ; une partie de la construction était prévue sur une zone non constructible et doit en conséquence être annulé ;
- le permis de construire modificatif ne peut régulariser des infractions présentant un caractère pénal ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2012, présenté pour la commune de Plougastel-Daoulas, représentée par son maire en exercice, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest, qui conclut au rejet de la requête et demande en outre que soit mise à la charge de Mme E... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la demande présentée par la requérante en première instance était irrecevable ; le courrier adressé le 17 août 2009 par Mme E... à la commune ne comportait pas de copie intégrale du recours contentieux engagé devant le tribunal...
1°) d'annuler le jugement n° 0903808 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Plougastel-Daoulas a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plougastel-Daoulas et de M. et Mme B... une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;
elle soutient que :
- le permis de construire initial était frappé de péremption en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme à la date de délivrance du permis modificatif ; depuis novembre 2008, le chantier de la construction était abandonné ; le maire a suspendu les travaux par arrêté du 28 mai 2009 pour des motifs de sécurité publique ; les travaux n'ont toujours pas repris ;
- le projet de construction est implanté en zone NPs ; contrairement à ce qu'à jugé le
tribunal administratif de Rennes, le moyen était assorti de précisions suffisantes ; le permis de construire a modifié l'assiette du projet puisque la maison a été décalée de 3 mètres en recul de la limite nord-est du terrain ; les modifications portent également sur la hauteur de la maison et ne sont pas mineures ; le moyen n'est donc pas inopérant ; la maison doit être construite en zone de protection des espaces remarquables et sur une zone boisée classée qui a été détruite pour les besoins des travaux ; une partie de la construction était prévue sur une zone non constructible et doit en conséquence être annulé ;
- le permis de construire modificatif ne peut régulariser des infractions présentant un caractère pénal ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2012, présenté pour la commune de Plougastel-Daoulas, représentée par son maire en exercice, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest, qui conclut au rejet de la requête et demande en outre que soit mise à la charge de Mme E... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la demande présentée par la requérante en première instance était irrecevable ; le courrier adressé le 17 août 2009 par Mme E... à la commune ne comportait pas de copie intégrale du recours contentieux engagé devant le tribunal...
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