Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/01/2014, 13NT02364, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 13NT02364 |
| Date | 17 janvier 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028506774 |
| Counsel | ROSSLER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Rossler, avocat au barreau de Nice ; M. B... D...ssdemande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1109641 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique obligatoire, confirmant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- les premiers juges ne pouvaient retenir le motif, tiré de son " comportement fiscal sujet à critiques ", que l'administration a demandé de substituer au motif initial, fondé sur son absence de revenus stables et autonomes, sans entacher leur jugement d'irrégularité, dès qu'il ne fonde pas initialement la décision contestée ;
- le ministre a entaché sa décision d une erreur manifeste d'appréciation au regard de son degré d'insertion professionnelle ;
- il n'a pas dissimulé intentionnellement la réalité de sa situation fiscale à l'administration, laquelle a d'ailleurs considéré qu'il n'avait commis qu'une erreur dans ses déclarations de TVA relatives à des transactions de véhicules ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge que la décision, dont l'annulation a été demandée, est légalement justifiée par un autre motif, de droit ou de fait, que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision ;
- le comportement fiscal du requérant, motif dont il a été demandé la substitution aux premiers juges, concernant l'année 2008, est critiquable, sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir qu'il a régularisé sa situation concernant les revenus qu'il avait perçus en 2008 et non déclarés en 2009 ; la transaction avec l'administration fiscale, relative à une vérification portant sur la TVA relative à une...
1°) d'annuler le jugement n° 1109641 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique obligatoire, confirmant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- les premiers juges ne pouvaient retenir le motif, tiré de son " comportement fiscal sujet à critiques ", que l'administration a demandé de substituer au motif initial, fondé sur son absence de revenus stables et autonomes, sans entacher leur jugement d'irrégularité, dès qu'il ne fonde pas initialement la décision contestée ;
- le ministre a entaché sa décision d une erreur manifeste d'appréciation au regard de son degré d'insertion professionnelle ;
- il n'a pas dissimulé intentionnellement la réalité de sa situation fiscale à l'administration, laquelle a d'ailleurs considéré qu'il n'avait commis qu'une erreur dans ses déclarations de TVA relatives à des transactions de véhicules ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge que la décision, dont l'annulation a été demandée, est légalement justifiée par un autre motif, de droit ou de fait, que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision ;
- le comportement fiscal du requérant, motif dont il a été demandé la substitution aux premiers juges, concernant l'année 2008, est critiquable, sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir qu'il a régularisé sa situation concernant les revenus qu'il avait perçus en 2008 et non déclarés en 2009 ; la transaction avec l'administration fiscale, relative à une vérification portant sur la TVA relative à une...
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