Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/11/2014, 13BX01253, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 13BX01253 |
| Date | 04 novembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029731534 |
| Counsel | CAPIAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2013, présentés pour la Régie du centre équestre de Royan, dont le siège est situé 5 avenue de la Palmyre à Saint Palais sur Mer (17420), représentée par son directeur en exercice, par MeA... ;
La Régie du centre équestre de Royan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100422 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.B..., les titres de recettes n° 145, 146 et 147 du 28 décembre 2010 émis par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Verne, avocat de M.B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...a exercé les fonctions de directeur de la Régie du centre équestre de Royan, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérant un service public industriel et commercial, à compter du 23 décembre 2004 ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une indemnité mensuelle de 458 euros, portée à la somme de 930 euros par arrêté du président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 17 décembre 2010, le nouveau directeur de la régie a informé M. B...de ce que cette majoration avait été perçue à tort, et a émis et rendu exécutoires le 28 décembre 2010 trois titres de recettes n° 145, n° 146 et n° 147 d'un montant respectif de 4.102,50 euros, de 5.764,33 euros et de 5.503,33 euros, au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que la Régie du centre équestre de Royan relève appel du jugement du 7 mars...
La Régie du centre équestre de Royan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100422 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M.B..., les titres de recettes n° 145, 146 et 147 du 28 décembre 2010 émis par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Verne, avocat de M.B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...a exercé les fonctions de directeur de la Régie du centre équestre de Royan, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérant un service public industriel et commercial, à compter du 23 décembre 2004 ; qu'il a bénéficié à ce titre d'une indemnité mensuelle de 458 euros, portée à la somme de 930 euros par arrêté du président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 17 décembre 2010, le nouveau directeur de la régie a informé M. B...de ce que cette majoration avait été perçue à tort, et a émis et rendu exécutoires le 28 décembre 2010 trois titres de recettes n° 145, n° 146 et n° 147 d'un montant respectif de 4.102,50 euros, de 5.764,33 euros et de 5.503,33 euros, au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que la Régie du centre équestre de Royan relève appel du jugement du 7 mars...
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