Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 12NT00403, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. ISELIN |
Record Number | CETATEXT000027149257 |
Date | 01 mars 2013 |
Judgement Number | 12NT00403 |
Counsel | BAUD |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 13 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004363 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 février 2010 rejetant la demande de naturalisation de Mme A... B...et sa décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... B...devant le tribunal administratif de Nantes ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par décision du 24 février 2010, le ministre en charge des naturalisations a rejeté la demande Mme A... B... au motif, d'une part, qu'elle a été l'auteur d'exécution de travail dissimulé le 7 juillet 1998 et en août de la même année et, d'autre part, qu'elle a été condamnée pour faillite personnelle durant une période de 10 ans le 20 novembre 2000 ; que le ministre a rejeté implicitement le recours gracieux formé par Mme A... B... ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relève appel du jugement du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu 'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 applicables aux décisions en litige : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas...
1°) d'annuler le jugement n° 1004363 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 février 2010 rejetant la demande de naturalisation de Mme A... B...et sa décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... B...devant le tribunal administratif de Nantes ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par décision du 24 février 2010, le ministre en charge des naturalisations a rejeté la demande Mme A... B... au motif, d'une part, qu'elle a été l'auteur d'exécution de travail dissimulé le 7 juillet 1998 et en août de la même année et, d'autre part, qu'elle a été condamnée pour faillite personnelle durant une période de 10 ans le 20 novembre 2000 ; que le ministre a rejeté implicitement le recours gracieux formé par Mme A... B... ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relève appel du jugement du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu 'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 applicables aux décisions en litige : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas...
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