Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 12NT00403, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ISELIN
Record NumberCETATEXT000027149257
Date01 mars 2013
Judgement Number12NT00403
CounselBAUD
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu le recours, enregistré le 13 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004363 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 février 2010 rejetant la demande de naturalisation de Mme A... B...et sa décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... B...devant le tribunal administratif de Nantes ;
....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2013 :

- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;




1. Considérant que, par décision du 24 février 2010, le ministre en charge des naturalisations a rejeté la demande Mme A... B... au motif, d'une part, qu'elle a été l'auteur d'exécution de travail dissimulé le 7 juillet 1998 et en août de la même année et, d'autre part, qu'elle a été condamnée pour faillite personnelle durant une période de 10 ans le 20 novembre 2000 ; que le ministre a rejeté implicitement le recours gracieux formé par Mme A... B... ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relève appel du jugement du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu 'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 applicables aux décisions en litige : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas...

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