Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 15/05/2014, 13PA00624, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Record Number | CETATEXT000028964726 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Judgement Number | 13PA00624 |
| Counsel | ATHON-PEREZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200671/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 du préfet de police prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette sanction illégale ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 du ministre de l'intérieur ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2014 :
- le rapport de Mme Renaudin, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.A... ;
1. Considérant que M.A..., adjoint administratif de la police nationale de première classe, affecté à la direction de la police judiciaire depuis septembre 2008, s'est vu infliger un avertissement par arrêté du 9 novembre 2011 du préfet de police de Paris ; qu'il a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime résulter de cette sanction illégale ; que par jugement du 6 décembre 2012, dont il relève régulièrement appel, ce tribunal a rejeté ses demandes ;
2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 120-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 du ministre de l'intérieur portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Le présent titre du règlement général d'emploi de la police nationale est applicable aux corps de fonctionnaires et aux agents contractuels de la police nationale (...) / Il s'agit, notamment, des personnels administratifs de la police nationale...
1°) d'annuler le jugement n° 1200671/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 du préfet de police prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette sanction illégale ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 du ministre de l'intérieur ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2014 :
- le rapport de Mme Renaudin, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.A... ;
1. Considérant que M.A..., adjoint administratif de la police nationale de première classe, affecté à la direction de la police judiciaire depuis septembre 2008, s'est vu infliger un avertissement par arrêté du 9 novembre 2011 du préfet de police de Paris ; qu'il a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime résulter de cette sanction illégale ; que par jugement du 6 décembre 2012, dont il relève régulièrement appel, ce tribunal a rejeté ses demandes ;
2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 120-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 du ministre de l'intérieur portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Le présent titre du règlement général d'emploi de la police nationale est applicable aux corps de fonctionnaires et aux agents contractuels de la police nationale (...) / Il s'agit, notamment, des personnels administratifs de la police nationale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI