Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/05/2012, 11DA01321, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Date | 31 mai 2012 |
| Judgement Number | 11DA01321 |
| Record Number | CETATEXT000025955875 |
| Counsel | SELARL ENARD-BAZIRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 9 août 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par la Selarl Enard, Bazire, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0901037-0901814 du 9 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel en date du 10 avril 2009 délivré par le maire d'Ailly et à ce qu'il soit enjoint au maire d'Ailly de lui délivrer un arrêté d'alignement individuel conforme aux limites réelles de sa propriété ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ailly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,
-les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que M. A soutient, le jugement attaqué du tribunal administratif de Rouen contient dans ses visas et dans ses motifs la référence aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ce jugement aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en vertu desquelles la décision rendue par une juridiction administrative contient les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle a fait application ;
Sur la légalité de l'arrêté en date du 10 avril 2009 :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux relations entre l'administration et ses agents : " Toute décision prise par l'une des autorités...
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0901037-0901814 du 9 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel en date du 10 avril 2009 délivré par le maire d'Ailly et à ce qu'il soit enjoint au maire d'Ailly de lui délivrer un arrêté d'alignement individuel conforme aux limites réelles de sa propriété ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ailly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,
-les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que M. A soutient, le jugement attaqué du tribunal administratif de Rouen contient dans ses visas et dans ses motifs la référence aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ce jugement aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en vertu desquelles la décision rendue par une juridiction administrative contient les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle a fait application ;
Sur la légalité de l'arrêté en date du 10 avril 2009 :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux relations entre l'administration et ses agents : " Toute décision prise par l'une des autorités...
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