Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2014, 12BX02261, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number12BX02261
Record NumberCETATEXT000028968437
CounselSCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE
Date05 mai 2014
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour le syndicat inter hospitalier régional Poitou-Charentes, ayant son siège 14, rue des Landes, Pôle République 3, à Poitiers (86000), par Me Drain, avocat ;

Le syndicat inter hospitalier régional Poitou-Charentes demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002081 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part l'a condamné à verser à la société B...et A...une somme de 11 831,65 euros correspondant au montant d'honoraires non versés au titre du marché de maîtrise d'oeuvre signé le 7 novembre 2005, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2008 et, d'autre part, a rejeté les conclusions reconventionnelles qu'il avait présentées ;
2°) de rejeter la demande de la société B...etA... ;
3°) de condamner la société B...et A...à lui verser la somme de 8 013,26 euros en réparation du préjudice ayant résulté des fautes qu'elle a commises ;


4°) de mettre à la charge de la société B...et A...la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2013 :

- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me de Oliveira, avocat du syndicat interhospitalier régional Poitou-Charentes et celles de Me Buvart, avocat de la société B...etA... ;






1. Considérant que, par un acte d'engagement du 7 novembre 2005, le syndicat interhospitalier régional Poitou-Charentes (ci-après le " Syndicat ") a confié à un groupement, constitué de MM. B... etA..., architectes, de la société ECOBAT, économiste, du bureau d'études techniques SETTEC, pour la structure, et du bureau d'études techniques YAC, pour les fluides, la maîtrise d'oeuvre de l'opération de reconstruction du bâtiment abritant son siège ; que M. B... était le mandataire dudit groupement ; que, par une lettre du 18 janvier 2008, le Syndicat a mis en demeure les différentes entreprises concernées, dont la société B...etA..., de remédier aux désordres signalés lors des opérations préalables à la réception effectuées en septembre 2007 ou apparus pendant la première année de fonctionnement ; que, par deux nouvelles mises en demeure en date des 23 avril 2008 et 21 août 2008, adressées pour la première à la seule société B...et A...et pour la seconde à ladite société ainsi qu'aux deux entreprises chargées des lots n° 1 (gros oeuvre) et 14 (VRD), le Syndicat leur a enjoint de résoudre ces dysfonctionnements persistants, s'agissant notamment de l'obturation réitérée des canalisations d'évacuation des eaux usées, en fixant les délais d'exécution des travaux de réparation respectivement au 15 mai 2008 et au 25 septembre 2008 ; que le 22 octobre 2008, une lettre a été adressée à l'ensemble des entreprises concernées ainsi qu'à l'équipe de maîtrise d'oeuvre aux fins, d'une part, de mettre en demeure ces différentes parties de trouver une solution définitive aux désordres constatés et, d'autre part, de prolonger le délai de parfait achèvement ; que par un courrier du 21 octobre 2008, reçu par le Syndicat le 27 octobre suivant, la société B...et A...a sollicité le versement d'une somme de 8 919,39 euros TTC...

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